Dépouillements

AAH / Khaled Al Shouli in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 698-703 Titre : AAH : Données pratiques sur le contentieux actuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 698-703 Langues : Français (fre) Catégories : ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ECHELLE DES ACTIVITES DE LA VIE QUOTIDIENNE Justice:Contentieux Justice:Expertise:Expertise médicale Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le régime de l’AAH : Mécanisme de base ; Les actes de la vie quotidienne ; La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 2. Cas pratiques : Expertise médicale explicite : TJ Bobigny, 23 avril 2024, n o 23/00706 ; Trouble bipolaire avec comorbidité addictive : CA Montpellier, 24 avril 2024, n o 22/04169 ; Impossibilité subséquente et durable (au moins un an) d’exercer une activité professionnelle : CA Rouen, 31 mai 2024, n o 22/00209 ; Suppression injustifiée d’une pension d’invalidité de catégorie 1 : TJ Nantes, CTX protection sociale, 31 mai 2024, n o 21/00708. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] AAH : Données pratiques sur le contentieux actuel [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2024 . - pp. 698-703. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 698-703 Catégories : ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ECHELLE DES ACTIVITES DE LA VIE QUOTIDIENNE Justice:Contentieux Justice:Expertise:Expertise médicale Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le régime de l’AAH : Mécanisme de base ; Les actes de la vie quotidienne ; La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 2. Cas pratiques : Expertise médicale explicite : TJ Bobigny, 23 avril 2024, n o 23/00706 ; Trouble bipolaire avec comorbidité addictive : CA Montpellier, 24 avril 2024, n o 22/04169 ; Impossibilité subséquente et durable (au moins un an) d’exercer une activité professionnelle : CA Rouen, 31 mai 2024, n o 22/00209 ; Suppression injustifiée d’une pension d’invalidité de catégorie 1 : TJ Nantes, CTX protection sociale, 31 mai 2024, n o 21/00708. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Annulation du refus de redoublement pour une étudiante en master de psychologie / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 667-669 Titre : Annulation du refus de redoublement pour une étudiante en master de psychologie Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 667-669 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE Droit:Jurisprudence Justice:Personnel justice:Juge Psychologie Sciences éducation:Education Système éducatif:Diplôme Système éducatif:Diplôme:Master Système éducatif:Enseigné:Etudiant Système éducatif:Etablissement enseignement:Université Système éducatif:Niveau enseignement:Enseignement supérieur:Enseignement universitaire Résumé : Le Code de l’éducation ne prévoit pas de réglementation du redoublement dans le cadre des études supérieures. La question est donc laissée à l’initiative de chaque université, sous le contrôle du juge administratif. Selon la jurisprudence, une décision de refus de redoublement doit être motivée, et elle doit prendre en compte le parcours global, sans en rester au relevé de note. En illustration, examen d’un arrêt de la Cour administrative de Nancy du 14 mai 2024 (n o 23NC00444) qui a accueilli la demande formée par une étudiante en master de psychologie en retenant que le redoublement pouvait permettre de progresser et d’obtenir le diplôme de psychologue. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Annulation du refus de redoublement pour une étudiante en master de psychologie [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 667-669. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 667-669 Catégories : DECISION DE JUSTICE Droit:Jurisprudence Justice:Personnel justice:Juge Psychologie Sciences éducation:Education Système éducatif:Diplôme Système éducatif:Diplôme:Master Système éducatif:Enseigné:Etudiant Système éducatif:Etablissement enseignement:Université Système éducatif:Niveau enseignement:Enseignement supérieur:Enseignement universitaire Résumé : Le Code de l’éducation ne prévoit pas de réglementation du redoublement dans le cadre des études supérieures. La question est donc laissée à l’initiative de chaque université, sous le contrôle du juge administratif. Selon la jurisprudence, une décision de refus de redoublement doit être motivée, et elle doit prendre en compte le parcours global, sans en rester au relevé de note. En illustration, examen d’un arrêt de la Cour administrative de Nancy du 14 mai 2024 (n o 23NC00444) qui a accueilli la demande formée par une étudiante en master de psychologie en retenant que le redoublement pouvait permettre de progresser et d’obtenir le diplôme de psychologue. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 674-678 Titre : Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 674-678 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Service public Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Préjudice:Plainte Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Résumé : Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n o 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel… Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 674-678. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 674-678 Catégories : Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Service public Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Préjudice:Plainte Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Résumé : Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n o 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel… Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Contrôle du juge sur la fin de l’hospitalisation sous contrainte après une décision d’irresponsabilité pénale / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 686-693 Titre : Contrôle du juge sur la fin de l’hospitalisation sous contrainte après une décision d’irresponsabilité pénale : le poids des certificats médicaux, la qualification du risque Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 686-693 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale EQUIPE SOIGNANTE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical MAINLEVEE Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Dès les premiers débats sur le nouveau régime de l’hospitalisation sous contrainte, l’un des points sensibles était la levée de la mesure après un jugement pénal d’irresponsabilité. La mutation de la privation de liberté de l’incarcération vers l’hospitalisation sous contrainte était incontournable, et la qualité de la prise en charge par les équipes, qui ont en la matière une solide expérience, n’était pas redoutée. L’enjeu était celui des conditions de levée de la mesure, avec l’appréciation difficile du risque, pouvant conduire à des impasses sécuritaires 1 [...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Contrôle du juge sur la fin de l’hospitalisation sous contrainte après une décision d’irresponsabilité pénale : le poids des certificats médicaux, la qualification du risque [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2024 . - pp. 686-693. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 686-693 Catégories : DECISION DE JUSTICE Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale EQUIPE SOIGNANTE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical MAINLEVEE Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Dès les premiers débats sur le nouveau régime de l’hospitalisation sous contrainte, l’un des points sensibles était la levée de la mesure après un jugement pénal d’irresponsabilité. La mutation de la privation de liberté de l’incarcération vers l’hospitalisation sous contrainte était incontournable, et la qualité de la prise en charge par les équipes, qui ont en la matière une solide expérience, n’était pas redoutée. L’enjeu était celui des conditions de levée de la mesure, avec l’appréciation difficile du risque, pouvant conduire à des impasses sécuritaires 1 [...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Enlèvement international d’enfant / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 643-654 Titre : Enlèvement international d’enfant : le principe du retour immédiat, comme présomption juridique de l’intérêt de l’enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 643-654 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent:Mère Droit ENLEVEMENT DE PERSONNE Géographie politique:Monde:Asie:Asie du Nord:Japon Justice:Personnel justice:Juge Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ~termes orphelins:Déplacement Résumé : Les situations des déplacements illicites d’enfants, ou encore d’enlèvement international, sont régies par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui défend le principe du retour immédiat. L’affaire jugée le 28 mars 2024 par la CEDH (Verhoeven c. France, 28 mars 2024, n o 19664/20 ) permet de faire un point sur ces problématiques, et sur la manière dont les juges préservent la prééminence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La procédure doit montrer que le juge a examiné la totalité des faits et arguments, a respecté la priorité du retour immédiat, et a ensuite vérifié que l’on ne se situait pas dans les cas d’urgence permettant une solution dérogatoire. Mais, dès lors que cette méthode est respectée, la décision relèvera de l’analyse souveraine du juge. Cette affaire contre un couple franco-japonais, et il est acquis qu’il sera très difficile à la mère de faire valoir ses droits dans le cadre du régime juridique applicable au Japon. L’enseignement est que s’il faut toujours privilégier le dialogue, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Enlèvement international d’enfant : le principe du retour immédiat, comme présomption juridique de l’intérêt de l’enfant [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2024 . - pp. 643-654. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 643-654 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent:Mère Droit ENLEVEMENT DE PERSONNE Géographie politique:Monde:Asie:Asie du Nord:Japon Justice:Personnel justice:Juge Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ~termes orphelins:Déplacement Résumé : Les situations des déplacements illicites d’enfants, ou encore d’enlèvement international, sont régies par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui défend le principe du retour immédiat. L’affaire jugée le 28 mars 2024 par la CEDH (Verhoeven c. France, 28 mars 2024, n o 19664/20 ) permet de faire un point sur ces problématiques, et sur la manière dont les juges préservent la prééminence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La procédure doit montrer que le juge a examiné la totalité des faits et arguments, a respecté la priorité du retour immédiat, et a ensuite vérifié que l’on ne se situait pas dans les cas d’urgence permettant une solution dérogatoire. Mais, dès lors que cette méthode est respectée, la décision relèvera de l’analyse souveraine du juge. Cette affaire contre un couple franco-japonais, et il est acquis qu’il sera très difficile à la mère de faire valoir ses droits dans le cadre du régime juridique applicable au Japon. L’enseignement est que s’il faut toujours privilégier le dialogue, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Entretien avec la direction et retentissement psychologique considéré comme un accident de travail / Loubena AZEHANA in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 679-682 Titre : Entretien avec la direction et retentissement psychologique considéré comme un accident de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Loubena AZEHANA, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 679-682 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL Démographie:Population:Population active:Salarié DEPRESSION Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident Justice:Préjudice:Victime Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Entretien ~termes orphelins:Anxiété ~termes orphelins:Traumatisme psychique Résumé : Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail ( CA Versailles, 25 avril 2024, n o 22/03385 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Entretien avec la direction et retentissement psychologique considéré comme un accident de travail [texte imprimé] / Loubena AZEHANA, Auteur . - 2024 . - pp. 679-682. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 679-682 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL Démographie:Population:Population active:Salarié DEPRESSION Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident Justice:Préjudice:Victime Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Entretien ~termes orphelins:Anxiété ~termes orphelins:Traumatisme psychique Résumé : Un entretien professionnel entre un membre de la direction et un salarié peut-il recevoir la qualification d’accident de travail, et ce dans quelles conditions ? La réponse passe par le droit commun. Il revient, au salarié, puis à la caisse, d’établir des indices sérieux, graves et concordants démontrant la survenance aux temps et lieu du travail d’un évènement soudain, et en pratique un syndrome anxio-dépressif. Dès lors qu’est établie la réalité du choc émotionnel subi par la victime au temps et au lieu du travailla lé, alors la lésion en résultant, médicalement constatée dans un temps proche, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail ( CA Versailles, 25 avril 2024, n o 22/03385 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

La fouille à nu des détenus / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 655-666 Titre : La fouille à nu des détenus : une humiliation par nécessité, contrôlée par le juge… et surtout par l’administration Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 655-666 Langues : Français (fre) Catégories : Détenu Droit FOUILLEE Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Honte Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Travail:Management:Organisation travail:Encadrement Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Intimité Résumé : La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La fouille à nu des détenus : une humiliation par nécessité, contrôlée par le juge… et surtout par l’administration [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 655-666. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 655-666 Catégories : Détenu Droit FOUILLEE Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Honte Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Travail:Management:Organisation travail:Encadrement Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Intimité Résumé : La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Licenciement pour faute grave de la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées pour des pratiques managériales harcelantes / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 683-685 Titre : Licenciement pour faute grave de la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées pour des pratiques managériales harcelantes Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 683-685 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Population active:Salarié ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE Groupe population:Personne handicapée Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Travail:Management Résumé : Le harcèlement managérial est redoutable pour les salariés, car le harceleur risque de se trouver protégé par la direction, dont il est membre. Dans l’affaire jugée par la CA de Versailles le 29 avril 2024 (n o 21/02220) se trouve en cause le harcèlement managérial par la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées. Mais, dans cette situation tendue, l’employeur a assumé les obligations concrètes découlant de son devoir de protection de la santé des salariés, et il a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, faute grave sera retenue par la cour d’appel du fait de la précision des preuves, et d’antériorités, car la directrice avait été mise en demeure de modifier ses pratiques et n’en avait rien fait. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Licenciement pour faute grave de la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées pour des pratiques managériales harcelantes [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2024 . - pp. 683-685. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 683-685 Catégories : Démographie:Population:Population active:Salarié ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE Groupe population:Personne handicapée Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Travail:Management Résumé : Le harcèlement managérial est redoutable pour les salariés, car le harceleur risque de se trouver protégé par la direction, dont il est membre. Dans l’affaire jugée par la CA de Versailles le 29 avril 2024 (n o 21/02220) se trouve en cause le harcèlement managérial par la directrice d’un établissement d’accueil de personnes handicapées. Mais, dans cette situation tendue, l’employeur a assumé les obligations concrètes découlant de son devoir de protection de la santé des salariés, et il a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, faute grave sera retenue par la cour d’appel du fait de la précision des preuves, et d’antériorités, car la directrice avait été mise en demeure de modifier ses pratiques et n’en avait rien fait. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 694-697 Titre : Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 694-697 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel:Réglementation ETABLISSEMENT DE SANTE Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite Résumé : Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2024 . - pp. 694-697. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 694-697 Catégories : Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel:Réglementation ETABLISSEMENT DE SANTE Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite Résumé : Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Retour sur le parcours médico-légal du « cannibale de Rouen » in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 670-673 Titre : Retour sur le parcours médico-légal du « cannibale de Rouen » : le droit, la justice et le soin Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 670-673 Langues : Français (fre) Catégories : ANTHROPOPHAGIE Cour européenne des droits de l'homme EQUIPE SOIGNANTE Justice:Procédure judiciaire:Procès Pratique médicale:Diagnostic Sociologie:Société:Comportement social:Violence Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Identité Résumé : L’étiquette est terrible : « Le cannibale de Rouen »… mais elle s’explique car les faits de cannibalisme sont particulièrement rares, et marquent d’autant les équipes de psychiatrie et l’opinion publique. Aussi, parler d’un homme comme le cannibale de Rouen est particulièrement réducteur, mais cette étiquette est devenue un repère. Anomalie aussi, car on parlera de diagnostic psychiatrique, de traitements médicaux et d’intimité de la vie privée en citant l’identité de la personne ce parce que le nom de l’auteur des faits est apparu dans plusieurs procès publics et dans un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2011. C’est une vie d’incompréhension et de violences, mais aussi – enfin ! – de soins. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Retour sur le parcours médico-légal du « cannibale de Rouen » : le droit, la justice et le soin [texte imprimé] . - 2024 . - pp. 670-673. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 670-673 Catégories : ANTHROPOPHAGIE Cour européenne des droits de l'homme EQUIPE SOIGNANTE Justice:Procédure judiciaire:Procès Pratique médicale:Diagnostic Sociologie:Société:Comportement social:Violence Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Identité Résumé : L’étiquette est terrible : « Le cannibale de Rouen »… mais elle s’explique car les faits de cannibalisme sont particulièrement rares, et marquent d’autant les équipes de psychiatrie et l’opinion publique. Aussi, parler d’un homme comme le cannibale de Rouen est particulièrement réducteur, mais cette étiquette est devenue un repère. Anomalie aussi, car on parlera de diagnostic psychiatrique, de traitements médicaux et d’intimité de la vie privée en citant l’identité de la personne ce parce que le nom de l’auteur des faits est apparu dans plusieurs procès publics et dans un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2011. C’est une vie d’incompréhension et de violences, mais aussi – enfin ! – de soins. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Suicide d’un patient hospitalisé pour ce risque et connaissant des antécédents / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 704-707 Titre : Suicide d’un patient hospitalisé pour ce risque et connaissant des antécédents : en l’absence de faute, la responsabilité est écartée Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 704-707 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Responsabilité Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Pathologie:Histoire maladie:Antécédent personnel Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Passage à l'acte ~termes orphelins:Patient ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le cadre jurisprudentiel existe pour mettre en Å“uvre la responsabilité pour faute des établissements en cas de suicide d’un patient, mais les tribunaux se montrent très prudents, compte tenu du caractère souvent imprévisible du passage à l’acte. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2024, n o 2110161, est tout-à-fait en phase avec ce courant réaliste mais restrictif. En effet on trouve dans cette affaire une donnée psychiatrique lourde, une hospitalisation du fait de la dégradation de l’état de santé, une alerte suicidaire, avant un suicide par pendaison, survenu dans la chambre. Pour autant, analysant la prise en charge, et éclairé par un rapport d’expertise, le tribunal a écarté toute faute de nature à engager la responsabilité. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suicide d’un patient hospitalisé pour ce risque et connaissant des antécédents : en l’absence de faute, la responsabilité est écartée [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 704-707. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 704-707 Catégories : Droit:Responsabilité Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Pathologie:Histoire maladie:Antécédent personnel Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation Variable épidémiologique:Risque ~termes orphelins:Passage à l'acte ~termes orphelins:Patient ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le cadre jurisprudentiel existe pour mettre en Å“uvre la responsabilité pour faute des établissements en cas de suicide d’un patient, mais les tribunaux se montrent très prudents, compte tenu du caractère souvent imprévisible du passage à l’acte. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2024, n o 2110161, est tout-à-fait en phase avec ce courant réaliste mais restrictif. En effet on trouve dans cette affaire une donnée psychiatrique lourde, une hospitalisation du fait de la dégradation de l’état de santé, une alerte suicidaire, avant un suicide par pendaison, survenu dans la chambre. Pour autant, analysant la prise en charge, et éclairé par un rapport d’expertise, le tribunal a écarté toute faute de nature à engager la responsabilité. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-04	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MOM0000003100	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible