Dépouillements

Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37 Titre : Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 34-37 Langues : Français (fre) Catégories : Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37 Catégories : Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 29-33 Titre : Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate : faute inexcusable de l’employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 29-33 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; Auxiliaire de puériculture ; Crèche ; DOMMAGES ET INTERETS ; Employeur ; Processus ; Psychopathologie ; Responsabilité ; Sécurité du travail ; Violence Résumé : Dans un établissement accueillant des personnes qui, du fait de faiblesse psychique, peuvent s’avérer violentes, des blessures causées par une personne hébergée, par un mauvais geste ou une agression, caractérisent un accident de travail. Mais l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable si, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, il n’a pas pris les mesures adéquates en termes d’organisation et de formation (CA Paris, 13 octobre 2023, n o 21/05609). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate : faute inexcusable de l’employeur [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 29-33. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 29-33 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; Auxiliaire de puériculture ; Crèche ; DOMMAGES ET INTERETS ; Employeur ; Processus ; Psychopathologie ; Responsabilité ; Sécurité du travail ; Violence Résumé : Dans un établissement accueillant des personnes qui, du fait de faiblesse psychique, peuvent s’avérer violentes, des blessures causées par une personne hébergée, par un mauvais geste ou une agression, caractérisent un accident de travail. Mais l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable si, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, il n’a pas pris les mesures adéquates en termes d’organisation et de formation (CA Paris, 13 octobre 2023, n o 21/05609). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Excès de travail conduisant à un burn-out , manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et annulation du licenciement / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 38-41 Titre : Excès de travail conduisant à un burn-out , manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et annulation du licenciement Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 38-41 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; Employeur ; Epuisement professionnel ; Licenciement ; Santé mentale ; Sécurité du travail ; Travail Résumé : L’employeur qui expose un salarié à une surcharge de travail, mettant en cause sa santé, manque à son obligation de protection de la santé des travailleurs. De ce fait, le licenciement résulte d’un burn-out , et il est déclaré sans cause réelle et sérieuse ( CA Rennes, 5 octobre 2023, n o 20/04952 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Excès de travail conduisant à un burn-out , manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et annulation du licenciement [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2024 . - pp. 38-41. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 38-41 Catégories : Droit ; Employeur ; Epuisement professionnel ; Licenciement ; Santé mentale ; Sécurité du travail ; Travail Résumé : L’employeur qui expose un salarié à une surcharge de travail, mettant en cause sa santé, manque à son obligation de protection de la santé des travailleurs. De ce fait, le licenciement résulte d’un burn-out , et il est déclaré sans cause réelle et sérieuse ( CA Rennes, 5 octobre 2023, n o 20/04952 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50 Titre : Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 45-50 Langues : Français (fre) Catégories : Contentieux ; Droits malade hospitalisé ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAINLEVEE ; Texte officiel Résumé : La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2024 . - pp. 45-50. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50 Catégories : Contentieux ; Droits malade hospitalisé ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAINLEVEE ; Texte officiel Résumé : La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Titre : Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 51-54 Langues : Français (fre) Catégories : Commune ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ELU LOCAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Préjudice ; Responsabilité ; Texte officiel Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 51-54. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Catégories : Commune ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ELU LOCAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Préjudice ; Responsabilité ; Texte officiel Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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La jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques / Khaled Al Shouli in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 55-64 Titre : La jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 55-64 Langues : Français (fre) Catégories : Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Jurisprudence ; Psychiatrie ; Psychopathologie Résumé : Synthèse de l’étude publiée par les services de la CEDH sur la jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2024 . - pp. 55-64. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 55-64 Catégories : Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Jurisprudence ; Psychiatrie ; Psychopathologie Résumé : Synthèse de l’étude publiée par les services de la CEDH sur la jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Légalité du cahier des charges des « Halte soins addiction » / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 21-24 Titre : Légalité du cahier des charges des « Halte soins addiction » Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 21-24 Langues : Français (fre) Catégories : Accès soins ; Addiction ; Cahier des charges ; Droits fondamentaux ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; Légalité ; PARCOURS DE SANTE Résumé : Après avoir consacré la légalité des « haltes soins addictions » dans son arrêt du 14 avril 2023, n o 463428, le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2023, n o 463428, valide le cahier des charges, avec une motivation qui marque à nouveau une adhésion à cette politique de réduction des risques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Légalité du cahier des charges des « Halte soins addiction » [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2024 . - pp. 21-24. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 21-24 Catégories : Accès soins ; Addiction ; Cahier des charges ; Droits fondamentaux ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; Légalité ; PARCOURS DE SANTE Résumé : Après avoir consacré la légalité des « haltes soins addictions » dans son arrêt du 14 avril 2023, n o 463428, le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2023, n o 463428, valide le cahier des charges, avec une motivation qui marque à nouveau une adhésion à cette politique de réduction des risques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 13-16 Titre : Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 13-16 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; DOMMAGES ET INTERETS ; Incapacité ; Jurisprudence ; Licenciement ; Reclassement professionnel ; Salarié ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; Traumatisme psychique Résumé : Le salarié d’une boutique de luxe, victime d’un braquage, reprend son travail avant de devoir renoncer pour inaptitude, dans un contexte de stress post-traumatique. L’inaptitude étant liée, au moins pour partie, à l’accident du travail qu’a été le braquage, l’employeur devait recourir à la procédure spéciale de licenciement, laquelle prévoit un reclassement et à défaut des indemnités majorées (CA Toulouse, 13 octobre 2023, n o 22/02639). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2024 . - pp. 13-16. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 13-16 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL ; DOMMAGES ET INTERETS ; Incapacité ; Jurisprudence ; Licenciement ; Reclassement professionnel ; Salarié ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; Traumatisme psychique Résumé : Le salarié d’une boutique de luxe, victime d’un braquage, reprend son travail avant de devoir renoncer pour inaptitude, dans un contexte de stress post-traumatique. L’inaptitude étant liée, au moins pour partie, à l’accident du travail qu’a été le braquage, l’employeur devait recourir à la procédure spéciale de licenciement, laquelle prévoit un reclassement et à défaut des indemnités majorées (CA Toulouse, 13 octobre 2023, n o 22/02639). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le poids de l’expertise psychologique dans la gestion du droit de visite par le juge aux affaires familiales / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 25-28 Titre : Le poids de l’expertise psychologique dans la gestion du droit de visite par le juge aux affaires familiales Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 25-28 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de visite ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; Processus ; Relation parent enfant ; SEPARATION CONJUGALE Résumé : Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il doit statuer sur les difficultés liées à l’exercice d’un droit de visite, et d’hébergement, statue en tenant compte d’une part, de la rigueur de la loi qui pose un principe fort avec le maintien des relations entre les parents et l’enfant, et de l’autre, l’approche subjective, appuyée sur l’expertise psychologique, pour définir in fine les modalités (CA Bordeaux, 12 octobre 2023, n o 23/00611). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le poids de l’expertise psychologique dans la gestion du droit de visite par le juge aux affaires familiales [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2024 . - pp. 25-28. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 25-28 Catégories : Droit de visite ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; Processus ; Relation parent enfant ; SEPARATION CONJUGALE Résumé : Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il doit statuer sur les difficultés liées à l’exercice d’un droit de visite, et d’hébergement, statue en tenant compte d’une part, de la rigueur de la loi qui pose un principe fort avec le maintien des relations entre les parents et l’enfant, et de l’autre, l’approche subjective, appuyée sur l’expertise psychologique, pour définir in fine les modalités (CA Bordeaux, 12 octobre 2023, n o 23/00611). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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La santé mentale des personnes détenues / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 65-78 Titre : La santé mentale des personnes détenues Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 65-78 Langues : Français (fre) Catégories : Accès soins ; Administration pénitentiaire ; Détention ; Détenu ; Etude épidémiologique ; Psychiatrie ; Psychopathologie ; Santé mentale Résumé : Dans le cadre de la préparation du vote de la loi de finance pour 2024, le député Eric Poulliat a publié un très intéressant rapport sur la santé mentale en détention : Avis budgétaire du député Éric Poulliat, n o 1778. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La santé mentale des personnes détenues [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 65-78. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 65-78 Catégories : Accès soins ; Administration pénitentiaire ; Détention ; Détenu ; Etude épidémiologique ; Psychiatrie ; Psychopathologie ; Santé mentale Résumé : Dans le cadre de la préparation du vote de la loi de finance pour 2024, le député Eric Poulliat a publié un très intéressant rapport sur la santé mentale en détention : Avis budgétaire du député Éric Poulliat, n o 1778. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Séparation d’un couple et droits des enfants / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 1-12 Titre : Séparation d’un couple et droits des enfants : la CEDH décrypte la manipulation psychique des parents, et condamne l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 1-12 Langues : Français (fre) Catégories : Appareil psychique ; Droit ; Enfant ; Gouvernement ; Parent ; Respect ; SEPARATION CONJUGALE ; Vie privée Résumé : Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n o 48618/22 , A.S. et M.S. c/Italie ), la CEDH sanctionne la violation par l’Etat italien du droit au respect de la vie familiale 1 1 CESDH, Art. 8. du père et d’un enfant de quinze ans, privés de relations par décision de justice. Les juges de la CEDH estiment que la justice italienne a été à défaillante dans ses obligations positives de protection de l’intégrité psychologique du mineur, qui a été menacée par la relation extrêmement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l’enfant et sa mère aurait été étouffante, et par la manipulation psychique que cette dernière aurait exercée sur lui. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Séparation d’un couple et droits des enfants : la CEDH décrypte la manipulation psychique des parents, et condamne l’État [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 1-12. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 1-12 Catégories : Appareil psychique ; Droit ; Enfant ; Gouvernement ; Parent ; Respect ; SEPARATION CONJUGALE ; Vie privée Résumé : Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n o 48618/22 , A.S. et M.S. c/Italie ), la CEDH sanctionne la violation par l’Etat italien du droit au respect de la vie familiale 1 1 CESDH, Art. 8. du père et d’un enfant de quinze ans, privés de relations par décision de justice. Les juges de la CEDH estiment que la justice italienne a été à défaillante dans ses obligations positives de protection de l’intégrité psychologique du mineur, qui a été menacée par la relation extrêmement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l’enfant et sa mère aurait été étouffante, et par la manipulation psychique que cette dernière aurait exercée sur lui. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Suicide d’un patient en hospitalisation sous contrainte et en chambre d’isolement / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 17-20 Titre : Suicide d’un patient en hospitalisation sous contrainte et en chambre d’isolement : pas de responsabilité de l’établissement hospitalier Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 17-20 Langues : Français (fre) Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT ; Cour appel ; Etablissement public de santé ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; Juridiction administrative ; Responsabilité ; Schizophrénie ; Suicide Résumé : Un homme, né en 1986 et souffrant de schizophrénie, a été hospitalisé à la demande d’un tiers, et placé à l’isolement. Il s’est suicidé sa chambre d’isolement, à la suite d’une strangulation qu’il avait réalisée avec son pyjama, avec un décès au CHU quelques jours plus tard. La Cour administrative d’appel de Nantes (29 septembre 2023, n o 22NT03498) rejette le recours formé par la famille en écartant la commission de fautes ayant eu un rôle causal dans l’acte suicidaire. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suicide d’un patient en hospitalisation sous contrainte et en chambre d’isolement : pas de responsabilité de l’établissement hospitalier [texte imprimé] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2024 . - pp. 17-20. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 17-20 Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT ; Cour appel ; Etablissement public de santé ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; Juridiction administrative ; Responsabilité ; Schizophrénie ; Suicide Résumé : Un homme, né en 1986 et souffrant de schizophrénie, a été hospitalisé à la demande d’un tiers, et placé à l’isolement. Il s’est suicidé sa chambre d’isolement, à la suite d’une strangulation qu’il avait réalisée avec son pyjama, avec un décès au CHU quelques jours plus tard. La Cour administrative d’appel de Nantes (29 septembre 2023, n o 22NT03498) rejette le recours formé par la famille en écartant la commission de fautes ayant eu un rôle causal dans l’acte suicidaire. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD-24_1	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903733	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes / Khady BADIANE in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44 Titre : Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 42-44 Langues : Français (fre) Catégories : Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes [texte imprimé] / Khady BADIANE, Auteur . - 2024 . - pp. 42-44. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44 Catégories : Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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