[article] 
inInter bloc > 33 (2) (avril - juin 2014) . - pp. 98-105

Titre :	Le statut juridique des transsexuels en France
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp. 98-105
Catégories :	Démographie:Population:Sexe Démographie:Source démographique:Registre état civil:Etat civil Droit Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Historique Justice:Expertise:Expertise judiciaire Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Changement Psychologie:Personnalité:Identité individuelle Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle:Transsexualisme Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination Système soins:Accès soins:Prise charge médicosociale
Résumé :	En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : dossier :"La dysphorie de genre"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.bloc.2014.03.003

[article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - pp. 98-105.
in Inter bloc > 33 (2) (avril - juin 2014) . - pp. 98-105

Catégories :	Démographie:Population:Sexe Démographie:Source démographique:Registre état civil:Etat civil Droit Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Historique Justice:Expertise:Expertise judiciaire Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Changement Psychologie:Personnalité:Identité individuelle Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle Santé mentale:Psychopathologie:Trouble identité sexuelle:Transsexualisme Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination Système soins:Accès soins:Prise charge médicosociale
Résumé :	En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : dossier :"La dysphorie de genre"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.bloc.2014.03.003