Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Titre : Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 463-468 Langues : Français (fre) Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 463-468. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-03	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903791	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Mise à l’isolement abusive d’un détenu / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Titre : Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 483-485 Langues : Français (fre) Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 483-485. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-03	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
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