Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 254-258 Titre : Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement : le testament reste valable Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 254-258 Langues : Français (fre) Catégories : CONDITION DE VIE DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age DIRECTIVE ANTICIPEE DISCERNEMENT Justice:Expertise:Expertise médicale Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION MALADIE Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ~termes orphelins:Biographie Résumé : L’invalidation d’un testament est une hypothèse prévue par la loi, mais rare, et ce… du fait de la loi qui fixe un critère élevé : la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Le testament est souvent établi dans un contexte de fragilité dû à l’âge, à la maladie, à la solitude. Pour apprécier le critère de l’absence de discernement, le juge analyse le contexte général de ce qu’était la vie du défunt, puis les éléments médicaux. Illustration avec la cour d’appel de Bourges, réformant le jugement rendu par le tribunal de Nevers, qui a cru devoir annuler le testament ( CA Bourges, 25 janvier 2024, n o 22/00589 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement : le testament reste valable [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 254-258. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 254-258 Catégories : CONDITION DE VIE DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age DIRECTIVE ANTICIPEE DISCERNEMENT Justice:Expertise:Expertise médicale Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION MALADIE Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ~termes orphelins:Biographie Résumé : L’invalidation d’un testament est une hypothèse prévue par la loi, mais rare, et ce… du fait de la loi qui fixe un critère élevé : la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Le testament est souvent établi dans un contexte de fragilité dû à l’âge, à la maladie, à la solitude. Pour apprécier le critère de l’absence de discernement, le juge analyse le contexte général de ce qu’était la vie du défunt, puis les éléments médicaux. Illustration avec la cour d’appel de Bourges, réformant le jugement rendu par le tribunal de Nevers, qui a cru devoir annuler le testament ( CA Bourges, 25 janvier 2024, n o 22/00589 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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99903772	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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