Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 29-33 Titre : Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate : faute inexcusable de l’employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 29-33 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL DOMMAGES ET INTERETS Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur Droit:Responsabilité Etablissement social:Structure sociale enfant:Crèche Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Santé mentale:Psychopathologie Sociologie:Société:Comportement social:Violence ~termes orphelins:Auxiliaire de puériculture ~termes orphelins:Sécurité du travail Résumé : Dans un établissement accueillant des personnes qui, du fait de faiblesse psychique, peuvent s’avérer violentes, des blessures causées par une personne hébergée, par un mauvais geste ou une agression, caractérisent un accident de travail. Mais l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable si, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, il n’a pas pris les mesures adéquates en termes d’organisation et de formation (CA Paris, 13 octobre 2023, n o 21/05609). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Dans une crèche, une auxiliaire puéricultrice blessée par une enfant souffrant de troubles psychiques, et en l’absence de formation adéquate : faute inexcusable de l’employeur [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 29-33. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 29-33 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL DOMMAGES ET INTERETS Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur Droit:Responsabilité Etablissement social:Structure sociale enfant:Crèche Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Santé mentale:Psychopathologie Sociologie:Société:Comportement social:Violence ~termes orphelins:Auxiliaire de puériculture ~termes orphelins:Sécurité du travail Résumé : Dans un établissement accueillant des personnes qui, du fait de faiblesse psychique, peuvent s’avérer violentes, des blessures causées par une personne hébergée, par un mauvais geste ou une agression, caractérisent un accident de travail. Mais l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable si, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, il n’a pas pris les mesures adéquates en termes d’organisation et de formation (CA Paris, 13 octobre 2023, n o 21/05609). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Titre : Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 463-468 Langues : Français (fre) Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 463-468. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Titre : Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 51-54 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE DOMMAGES ET INTERETS Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel ELU LOCAL Géographie:Géographie humaine:Région:Département:Canton:Commune HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Préjudice Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 51-54. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Catégories : DECISION DE JUSTICE DOMMAGES ET INTERETS Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel ELU LOCAL Géographie:Géographie humaine:Région:Département:Canton:Commune HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Préjudice Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 13-16 Titre : Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 13-16 Langues : Français (fre) Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL Démographie:Population:Population active:Salarié DOMMAGES ET INTERETS Droit:Jurisprudence Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Incapacité SYNDROME POST TRAUMATIQUE Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ~termes orphelins:Reclassement professionnel ~termes orphelins:Traumatisme psychique Résumé : Le salarié d’une boutique de luxe, victime d’un braquage, reprend son travail avant de devoir renoncer pour inaptitude, dans un contexte de stress post-traumatique. L’inaptitude étant liée, au moins pour partie, à l’accident du travail qu’a été le braquage, l’employeur devait recourir à la procédure spéciale de licenciement, laquelle prévoit un reclassement et à défaut des indemnités majorées (CA Toulouse, 13 octobre 2023, n o 22/02639). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Licenciement abusif d’un bijoutier souffrant d’un stress post-traumatique des suites d’un braquage [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2024 . - pp. 13-16. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 13-16 Catégories : ACCIDENT DU TRAVAIL Démographie:Population:Population active:Salarié DOMMAGES ET INTERETS Droit:Jurisprudence Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Incapacité SYNDROME POST TRAUMATIQUE Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ~termes orphelins:Reclassement professionnel ~termes orphelins:Traumatisme psychique Résumé : Le salarié d’une boutique de luxe, victime d’un braquage, reprend son travail avant de devoir renoncer pour inaptitude, dans un contexte de stress post-traumatique. L’inaptitude étant liée, au moins pour partie, à l’accident du travail qu’a été le braquage, l’employeur devait recourir à la procédure spéciale de licenciement, laquelle prévoit un reclassement et à défaut des indemnités majorées (CA Toulouse, 13 octobre 2023, n o 22/02639). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Mise à l’isolement abusive d’un détenu / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Titre : Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 483-485 Langues : Français (fre) Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 483-485. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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