Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
| Titre : |
Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Etienne Tête, Auteur |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
pp. 34-37 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus
|
| Résumé : |
Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37
[article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37
| Catégories : |
Curatelle ; Dette ; Dommage & intérêt ; Droit ; ETAT DE SANTE ; Juridiction ; Préjudice ; Prêt ; Processus
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| Résumé : |
Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
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Exemplaires(2)
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SMD-24_1
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Revues en ligne |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
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Consultation en ligne uniquement
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Disponible |
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99903733
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Revues |
Revue - [m] |
CDTI Montbrison
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Consultation internet uniquement
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Disponible |
Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)
