Liberté d'aller et venir : que dit le droit ? / Eric Pechillon in Santé mentale, 199 (juin 2015)

Public ISBD [article]  inSanté mentale > 199 (juin 2015) . - pp. 28-34 Titre : Liberté d'aller et venir : que dit le droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric Pechillon, Auteur ; Carol Jonas, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 28-34 Catégories : Droit:Responsabilité Ethique:Droits personne Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation d'office Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Résumé : La question de la limitation d'aller et venir se pose régulièrement en psychiatrie. Sous certaines conditions, le droit français permet de priver ou diminuer provisoirement la liberté de circulation d'une personne. En plus des mesures prononcées par les juridictions judiciaires, il existe un cadre législatif permettant à l'autorité administrative d'agir afin de satisfaire l'intérêt général ou l'ordre public. A cela s'ajoutent les décisions individuelles prises par le psychiatre dans l'intérêt du patient. Chaque restriction de la liberté individuelle est susceptible d'être contrôlée par un juge qui s'assurera du respect de la légalité et pourra, s'il estime qu'une faute a été commise, engager la responsabilité de l'auteur de la décision. [Résumé éditeur] Note de contenu : Associé à : dossier : "La liberté d'aller et venir en psychiatrie" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue [article] Liberté d'aller et venir : que dit le droit ? [texte imprimé] / Eric Pechillon, Auteur ; Carol Jonas, Auteur . - 2015 . - pp. 28-34. in Santé mentale > 199 (juin 2015) . - pp. 28-34 Catégories : Droit:Responsabilité Ethique:Droits personne Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation d'office Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Résumé : La question de la limitation d'aller et venir se pose régulièrement en psychiatrie. Sous certaines conditions, le droit français permet de priver ou diminuer provisoirement la liberté de circulation d'une personne. En plus des mesures prononcées par les juridictions judiciaires, il existe un cadre législatif permettant à l'autorité administrative d'agir afin de satisfaire l'intérêt général ou l'ordre public. A cela s'ajoutent les décisions individuelles prises par le psychiatre dans l'intérêt du patient. Chaque restriction de la liberté individuelle est susceptible d'être contrôlée par un juge qui s'assurera du respect de la légalité et pourra, s'il estime qu'une faute a été commise, engager la responsabilité de l'auteur de la décision. [Résumé éditeur] Note de contenu : Associé à : dossier : "La liberté d'aller et venir en psychiatrie" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CHA0000001039	Revues	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
MON0000001022	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

Le risque de s'engager ou non / Carol Jonas in Santé mentale, 113 (décembre 2006)

Public ISBD [article]  inSanté mentale > 113 (décembre 2006) . - pp. 32-36 Titre : Le risque de s'engager ou non Type de document : texte imprimé Auteurs : Carol Jonas, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 32-36 Catégories : Droit:Responsabilité Santé mentale Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue [article] Le risque de s'engager ou non [texte imprimé] / Carol Jonas, Auteur . - 2006 . - pp. 32-36. in Santé mentale > 113 (décembre 2006) . - pp. 32-36 Catégories : Droit:Responsabilité Santé mentale Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
04905	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
9902372	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

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