Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)
[article]
Titre : Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 199-202 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle
Mandat de protection future
Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation
Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale
Psychologie:Développement psychoaffectif:VulnérabilitéRésumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 199-202.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle
Mandat de protection future
Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation
Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale
Psychologie:Développement psychoaffectif:VulnérabilitéRésumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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