Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 486-490 Titre : Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 486-490 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Organisation conseil comité [NI]:Règlement intérieur ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle ; Géographie politique:Monde:Europe:France:France région:Ile de France:Paris ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel ; Pratique médicale:Test:Test dépistage ; Tétrahydrocannabinol ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; ~termes orphelins:RATP Résumé : En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, n o 21/01092). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2024 . - pp. 486-490. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 486-490 Catégories : Droit:Organisation conseil comité [NI]:Règlement intérieur ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle ; Géographie politique:Monde:Europe:France:France région:Ile de France:Paris ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel ; Pratique médicale:Test:Test dépistage ; Tétrahydrocannabinol ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; ~termes orphelins:RATP Résumé : En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, n o 21/01092). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

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24-03	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903791	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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