Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Titre : Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 251-253 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Politique sociale:Veille sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité SERVICE EXTRA HOSPITALIER Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2024 . - pp. 251-253. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Politique sociale:Veille sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité SERVICE EXTRA HOSPITALIER Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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