Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
Accueil
Catégories
> Droit > Texte officiel > Loi organique
Loi organique
Commentaire :
#4-2006. En France, loi précisant dans le prolongement de la Constitution l´organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes, la loi organique est placée au dessus des lois ordinaires.
|
Documents disponibles dans cette catégorie (0)
catégorie vide
