Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. / Chems-eddine Hafiz in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433 Titre : Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. Type de document : texte imprimé Auteurs : Chems-eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 424-433 Catégories : Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026 [article] Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - pp. 424-433. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433 Catégories : Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CHA0000001704	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
76	Revue en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1) Par page : 25 50 100 200