Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
| Titre : |
Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Khady BADIANE, Auteur |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
pp. 42-44 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité
|
| Résumé : |
Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44
[article] Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes [texte imprimé] / Khady BADIANE, Auteur . - 2024 . - pp. 42-44. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44
| Catégories : |
Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité
|
| Résumé : |
Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
|  |
Exemplaires(2)
|
SMD-24_1
|
Revues en ligne |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
|
Consultation en ligne uniquement
|
Disponible |
|
99903733
|
Revues |
Revue - [m] |
CDTI Montbrison
|
Consultation internet uniquement
|
Disponible |
[article]
| Titre : |
Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Etienne Tête, Auteur |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
pp. 474-477 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Curatelle ; Diagnostic ; Etranger ; Expulsion ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction administrative ; Psychiatrie ; Suspension ; Urgence psychiatrique
|
| Résumé : |
Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477
[article] Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 474-477. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477 | |
Exemplaires(2)
|
24-03
|
Revues StCham |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
|
Consultation en ligne uniquement
|
Disponible |
|
99903791
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Revues |
Revue - [m] |
CDTI Montbrison
|
Consultation internet uniquement
|
Disponible |
Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes / Khady BADIANE in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)
