Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes / Khady BADIANE in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44 Titre : Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 42-44 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée Droit Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes [texte imprimé] / Khady BADIANE, Auteur . - 2024 . - pp. 42-44. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée Droit Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD-24_1	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903733	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477 Titre : Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 474-477 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Groupe population:Etranger HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 474-477. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Groupe population:Etranger HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24-03	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903791	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

---

1 (1 - 2 / 2) Par page : 25 50 100 200