Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Titre : Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 742-744 Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Politique sociale:Action sociale:Travail social ; ~termes orphelins:Enfance en danger ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 742-744. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Politique sociale:Action sociale:Travail social ; ~termes orphelins:Enfance en danger ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)4_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903660	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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