Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
Accueil
Catégories
> Droit > Droit privé > Droit civil > Protection personne > Droit famille > Obligation alimentaire
Obligation alimentaireSynonyme(s)Pension alimentaireVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheAide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
Titre : Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 271-275 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Protection sociale:Aide sociale Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275[article] Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 271-275.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275
Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Protection sociale:Aide sociale Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 07151 Revue Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Revues Disponible 9903488 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible 
Titre : L'obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 19 Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire Résumé : L'obligation alimentaire est une aide matérielle d'un descendant qui est due à un ascendant dans le besoin. Son montant varie en fonction des ressources et des besoins du demandeur. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008
in Soins aides-soignantes > 57 (mars 2014) . - p. 19[article] L'obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2014 . - p. 19.
in Soins aides-soignantes > 57 (mars 2014) . - p. 19
Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire Résumé : L'obligation alimentaire est une aide matérielle d'un descendant qui est due à un ascendant dans le besoin. Son montant varie en fonction des ressources et des besoins du demandeur. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008 Exemplaires(3)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité CHA0000000538 Revues Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Revues Disponible MON0000000788 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible MON0000000778 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible Documents numériques
http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008URL
Titre : L’obligation alimentaire d’un enfant à l’égard de ses parents Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 29-30 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; Droit:Texte officiel:Loi ; Etablissement social:Structure sociale personne âgée ; Relation sociale:Relation familiale Résumé : L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du demandeur. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
in Soins aides-soignantes > 110 (janvier 2023) . - pp. 29-30[article] L’obligation alimentaire d’un enfant à l’égard de ses parents [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2023 . - pp. 29-30.
in Soins aides-soignantes > 110 (janvier 2023) . - pp. 29-30
Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adulte:Personne âgée ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; Droit:Texte officiel:Loi ; Etablissement social:Structure sociale personne âgée ; Relation sociale:Relation familiale Résumé : L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du demandeur. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SAS_110 Revue en ligne Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903645 Revue en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
