Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275 Titre : Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 271-275 Langues : Français (fre) Catégories : Aide sociale ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Famille ; Obligation alimentaire Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 271-275. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275 Catégories : Aide sociale ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Famille ; Obligation alimentaire Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)2_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903658	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Famille et personnes âgées (Dossier) / Julie Bouchara in Soins gérontologie, 94 (mars/avril 2012)  

Public ISBD [article]  inSoins gérontologie > 94 (mars/avril 2012) . - pp. 25-44 Titre : Famille et personnes âgées (Dossier) Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Bouchara, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 25-44 Catégories : Accompagnement familial ; Aide aux aidants ; Conseil vie sociale ; Délégation soins ; Dépendance ; EHPAD ; Famille ; Génération ; Mode admission ; Obligation alimentaire ; Personne âgée ; Projet de vie individualisé ; Relation familiale ; Relation famille soignant ; Vieillissement population Résumé : - La famille confrontée au vieillissement de la population, J. Bouchara, - L'aide familiale aux personnes âgées fragilisées : enjeux et perspectives, F. Blondel, S. Delzescaux, - Aidants familiaux, personnes âgées dépendantes et accès aux soins, Collectif, - Conseil de la vie sociale en Ehpad, résidents et famille, C. Petitpoisson, A. Devincey, - Rôle des familles lors de l'entrée en Ehpad, C. Petitpoisson, A. Devincey, - ""Lorsque Christiane est arrivée à mon domicile"", M. Triboy, J. Bouchara, - Le lien familial et l'obligation alimentaire, M. Manteghetti, V. Reznikoff, - Eléments de bibliographie, L. Régent, Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/revue/sger/17/94 [article] Famille et personnes âgées (Dossier) [texte imprimé] / Julie Bouchara, Auteur . - 2012 . - pp. 25-44. in Soins gérontologie > 94 (mars/avril 2012) . - pp. 25-44 Catégories : Accompagnement familial ; Aide aux aidants ; Conseil vie sociale ; Délégation soins ; Dépendance ; EHPAD ; Famille ; Génération ; Mode admission ; Obligation alimentaire ; Personne âgée ; Projet de vie individualisé ; Relation familiale ; Relation famille soignant ; Vieillissement population Résumé : - La famille confrontée au vieillissement de la population, J. Bouchara, - L'aide familiale aux personnes âgées fragilisées : enjeux et perspectives, F. Blondel, S. Delzescaux, - Aidants familiaux, personnes âgées dépendantes et accès aux soins, Collectif, - Conseil de la vie sociale en Ehpad, résidents et famille, C. Petitpoisson, A. Devincey, - Rôle des familles lors de l'entrée en Ehpad, C. Petitpoisson, A. Devincey, - ""Lorsque Christiane est arrivée à mon domicile"", M. Triboy, J. Bouchara, - Le lien familial et l'obligation alimentaire, M. Manteghetti, V. Reznikoff, - Eléments de bibliographie, L. Régent, Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/revue/sger/17/94

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
07151	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
9903488	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

L'obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents / Carène Ponte in Soins aides-soignantes, 57 (mars 2014)    

Public ISBD [article]  inSoins aides-soignantes > 57 (mars 2014) . - p. 19 Titre : L'obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 19 Catégories : Droit famille ; Obligation alimentaire ; Parent Résumé : L'obligation alimentaire est une aide matérielle d'un descendant qui est due à un ascendant dans le besoin. Son montant varie en fonction des ressources et des besoins du demandeur. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008 [article] L'obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2014 . - p. 19. in Soins aides-soignantes > 57 (mars 2014) . - p. 19 Catégories : Droit famille ; Obligation alimentaire ; Parent Résumé : L'obligation alimentaire est une aide matérielle d'un descendant qui est due à un ascendant dans le besoin. Son montant varie en fonction des ressources et des besoins du demandeur. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008

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CHA0000000538	Revues	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
MON0000000788	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible
MON0000000778	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

Documents numériques

http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2014.02.008 URL

L’obligation alimentaire d’un enfant à l’égard de ses parents / Carène Ponte in Soins aides-soignantes, 110 (janvier 2023)

Public ISBD [article]  inSoins aides-soignantes > 110 (janvier 2023) . - pp. 29-30 Titre : L’obligation alimentaire d’un enfant à l’égard de ses parents Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 29-30 Catégories : Loi ; Obligation alimentaire ; Personne âgée ; Relation familiale ; Structure sociale personne âgée Résumé : L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du demandeur. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) [article] L’obligation alimentaire d’un enfant à l’égard de ses parents [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2023 . - pp. 29-30. in Soins aides-soignantes > 110 (janvier 2023) . - pp. 29-30 Catégories : Loi ; Obligation alimentaire ; Personne âgée ; Relation familiale ; Structure sociale personne âgée Résumé : L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du demandeur. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)

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SAS_110	Revue en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903645	Revue en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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