Ne pas confondre / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 22 (6) (décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939 Titre : Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 935-939 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif Justice:Expertise Santé mentale:Psychopathologie Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Patient Résumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 935-939. in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif Justice:Expertise Santé mentale:Psychopathologie Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Patient Résumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(22)6_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903643	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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