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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLes bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (6) (décembre 2022)
Titre : Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 903-918 Catégories : CRIPS ; Déontologie ; Enfance maltraitée ; Enfant ; Haute Autorité de Santé ; Jurisprudence ; Mineur ; Obligation médecin ; Pratique professionnelle ; Protection enfant danger ; Responsabilité professionnelle ; Secret médical ; Signalement Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918[article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 903-918.
in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918
Catégories : CRIPS ; Déontologie ; Enfance maltraitée ; Enfant ; Haute Autorité de Santé ; Jurisprudence ; Mineur ; Obligation médecin ; Pratique professionnelle ; Protection enfant danger ; Responsabilité professionnelle ; Secret médical ; Signalement Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(22)6_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903643 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Droit à l'usage des infirmiers : en 51 notions ; éthique et responsabilités, secret professionnel et partage d'informations, soins psychiatriques sans consentement, signalement et information préoccupante, vulnérabilité et protection de l'enfance Type de document : texte imprimé Auteurs : Géraldine Rigo, Auteur ; Pierre-Brice Lebrun, Auteur ; Mélanie Dupont, Collaborateur Editeur : Malakoff : Dunod Année de publication : 2024 Autre Editeur : 53-Mayenne : Dupliprint Collection : Aide-mémoire Importance : 1 vol. (XII-475 p.) Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-10-081754-2 Prix : 29,90 EUR Note générale : Bibliogr. p. 381-383. Index Langues : Français (fre) Catégories : Consentement soins ; Déontologie ; Droit domaine santé ; Famille vulnérable ; Partage information ; Pratique infirmière ; Protection enfant danger ; Responsabilité ; Secret médical ; Signalement ; Soins infirmiers Résumé : Une pratique infirmière qui ne s'appuie pas sur le droit est une pratique qui se prive d'un outil essentiel. Cette pratique est aujourd'hui très réglementée, au point que les infirmiers ne peuvent envisager l'exercice de leur profession en méconnaissant les règles juridiques. Cet ouvrage a pour objectif de les leur expliquer de manière pratique, dans un langage accessible.Deux professionnels de terrain ont réuni leur expérience pour répondre aux questionnements récurrents sur : la responsabilité pénale, civile et disciplinaire ; les droits et les devoirs ; le cadre déontologique, la réglementation et l'organisation de la profession ; la protection de l'enfance et des majeurs vulnérables.Les violences intrafamiliales, le signalement et l'information préoccupante, les autorisations de soins et d'opérer ou encore l'administration des médicaments dans les structures sociales et médicosociales sont également abordés.Cet ouvrage s'adresse aux infirmiers dans les contextes variés de leur pratique, de leurs secteurs d'exercice, de leurs relations aux patients qui, au cours d'une carrière, sont très souvent pluriels et évolutifs. Il constitue en ce sens un outil précieux, un guide essentiel à une pratique professionnelle éclairée. Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage Droit à l'usage des infirmiers : en 51 notions ; éthique et responsabilités, secret professionnel et partage d'informations, soins psychiatriques sans consentement, signalement et information préoccupante, vulnérabilité et protection de l'enfance [texte imprimé] / Géraldine Rigo, Auteur ; Pierre-Brice Lebrun, Auteur ; Mélanie Dupont, Collaborateur . - Malakoff : Dunod : 53-Mayenne : Dupliprint, 2024 . - 1 vol. (XII-475 p.) ; 21 cm. - (Aide-mémoire) .
ISBN : 978-2-10-081754-2 : 29,90 EUR
Bibliogr. p. 381-383. Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Consentement soins ; Déontologie ; Droit domaine santé ; Famille vulnérable ; Partage information ; Pratique infirmière ; Protection enfant danger ; Responsabilité ; Secret médical ; Signalement ; Soins infirmiers Résumé : Une pratique infirmière qui ne s'appuie pas sur le droit est une pratique qui se prive d'un outil essentiel. Cette pratique est aujourd'hui très réglementée, au point que les infirmiers ne peuvent envisager l'exercice de leur profession en méconnaissant les règles juridiques. Cet ouvrage a pour objectif de les leur expliquer de manière pratique, dans un langage accessible.Deux professionnels de terrain ont réuni leur expérience pour répondre aux questionnements récurrents sur : la responsabilité pénale, civile et disciplinaire ; les droits et les devoirs ; le cadre déontologique, la réglementation et l'organisation de la profession ; la protection de l'enfance et des majeurs vulnérables.Les violences intrafamiliales, le signalement et l'information préoccupante, les autorisations de soins et d'opérer ou encore l'administration des médicaments dans les structures sociales et médicosociales sont également abordés.Cet ouvrage s'adresse aux infirmiers dans les contextes variés de leur pratique, de leurs secteurs d'exercice, de leurs relations aux patients qui, au cours d'une carrière, sont très souvent pluriels et évolutifs. Il constitue en ce sens un outil précieux, un guide essentiel à une pratique professionnelle éclairée. Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité MON0000003130 344 RIG Livre [m] CDTI Montbrison 340 - Droit Disponible
Titre : L'éthique médicale et la bioéthique Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier Sicard (1938-....), Auteur Mention d'édition : 2e éd. mise à jour Editeur : Paris : Presses universitaires de France Année de publication : 2011 Collection : Que sais-je ? num. n° 2422 Importance : 1 vol. (127 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 18 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-058662-3 Prix : 9 EUR Note générale : Bibliogr. p. 125-126 Catégories : Bioéthique ; Cellule ; Consentement ; Dépistage anténatal ; Don organe ; Droits fondamentaux ; Economie santé ; Expérimentation humaine ; Fin vie ; France ; Procréation artificielle ; Religion ; Secret médical ; Technologie médicale ; Vulnérabilité Mots-clés : manotechnologie Résumé : Le mot « éthique », lorsqu?il est appliqué aux sciences et à la médecine du vivant, semble recouvrir indifféremment « l?éthique médicale » proprement dite, c?est-à -dire l?exigence d?un certain comportement de la médecine au service du malade, et la bioéthique, qui est la mise en forme à partir d?une recherche pluridisciplinaire d?un questionnement sur les conflits de valeurs suscités par le développement techno-scientifique dans le domaine du vivant. Ces deux termes ont, du reste, des champs d?application voisins ou croisés lorsqu?il s?agit du don d?organe ou de l?assistance à la procréation.
Cet ouvrage clarifie les enjeux respectifs et communs de l?éthique médicale et de la bioéthique. Il met ainsi en perspective les notions de consentement, de préservation du secret, ou encore de non-discrimination, essentielles à cette éthique appliquée.
Président du Comité consultatif national d?éthique jusqu?en 2008, Didier Sicard est professeur émérite de médecine à l?Université Paris Descartes.Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage L'éthique médicale et la bioéthique [texte imprimé] / Didier Sicard (1938-....), Auteur . - 2e éd. mise à jour . - Paris : Presses universitaires de France, 2011 . - 1 vol. (127 p.) : couv. ill. en coul. ; 18 cm. - (Que sais-je ?; n° 2422) .
ISBN : 978-2-13-058662-3 : 9 EUR
Bibliogr. p. 125-126
Catégories : Bioéthique ; Cellule ; Consentement ; Dépistage anténatal ; Don organe ; Droits fondamentaux ; Economie santé ; Expérimentation humaine ; Fin vie ; France ; Procréation artificielle ; Religion ; Secret médical ; Technologie médicale ; Vulnérabilité Mots-clés : manotechnologie Résumé : Le mot « éthique », lorsqu?il est appliqué aux sciences et à la médecine du vivant, semble recouvrir indifféremment « l?éthique médicale » proprement dite, c?est-à -dire l?exigence d?un certain comportement de la médecine au service du malade, et la bioéthique, qui est la mise en forme à partir d?une recherche pluridisciplinaire d?un questionnement sur les conflits de valeurs suscités par le développement techno-scientifique dans le domaine du vivant. Ces deux termes ont, du reste, des champs d?application voisins ou croisés lorsqu?il s?agit du don d?organe ou de l?assistance à la procréation.
Cet ouvrage clarifie les enjeux respectifs et communs de l?éthique médicale et de la bioéthique. Il met ainsi en perspective les notions de consentement, de préservation du secret, ou encore de non-discrimination, essentielles à cette éthique appliquée.
Président du Comité consultatif national d?éthique jusqu?en 2008, Didier Sicard est professeur émérite de médecine à l?Université Paris Descartes.Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité MON0000000266 174.8 SIC Livre [m] CDTI Montbrison 170 - Ethique Disponible
Titre : Faire face à l'épidémie de Covid-19 : dossier Type de document : texte imprimé Auteurs : Brigitte Retailleau, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : pp. 9-27 Catégories : Accessoire protection ; Accueil ; Aide soignant ; Annonce maladie ; Besoin ; Communication ; Covid-19 ; Dépistage ; Deuil ; Ecoute ; EHPAD ; Epidémie ; Hôpital ; Organisation ; Pédagogie ; Plan blanc ; Population ; Pratique professionnelle ; Prévention santé ; Prophylaxie ; Quarantaine ; Santé publique [généralité] ; Secret médical ; Sérologie ; Stage ; Témoignage ; Test ; Travail pluridisciplinaire Résumé : En décembre 2019 est apparue une épidémie de pneumonie d’étiologie inconnue dans la ville de Wuhan (Chine). Le 9 janvier 2020, la découverte d’un nouveau coronavirus agressif et transmissible à l’homme, le severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 , est annoncée. L’épidémie devient mondiale en février 2020. En mars, l’Organisation mondiale de la santé(OMS) qualifie la situation de pandémie.Le 14 mars 2020, la France entre en stade 3 d’épidémie active de Covid-19 (contraction de coronavirus disease , 19 pour l’année d’apparition). Pour réduire la diffusion du virus et les risques de tension sur le système hospitalier, les mesures de distanciation physique sont renforcées (fermeture des cafés, restaurants, cinémas, discothèques, etc.). Le 17 mars, un confinement de la population est effectif sur l’ensemble du territoire. La majorité des déplacements est interdite. Les magasins de première nécessité sont ouverts. Le 23 mars, l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Le 27 mars, le confinement est prolongé jusqu’au 15 avril, puis jusqu’au 11 mai. Sa levée sera progressive, et l’état d’urgence sanitaire est reconduit jusqu’au 10 juillet 2020.Début juin, la pandémie ralentit en Asie du Nord et en Europe, mais la situation s’aggrave en Amérique du Sud. Selon l’OMS1 , au 12 novembre 2020, 51,8 millions de personnes ont été contaminées dans le monde et 1 280 868 décès ont été recensés. En France, le nombre de cas a explosé en novembre (1,8 million de contaminations et 42 203 décès au 12 novembre1 ), justifiant l’instauration d’un nouvel état d’urgence et d’un deuxième confinement national2 .Il reste à ce jour de nombreuses inconnues quant à la biologie de ce virus et à son origine. L’espoir de mettre fin à cette pandémie repose sur le vaccin. Les recherches en cours sont prometteuses, encore faudra-t-il que chacun, dans le monde, y ait accès. L’OMS recommande que, dans un premier temps, la priorité soit accordée aux travailleurs essentiels et aux personnes les plus à risque. Il s’agit non seulement d’un impératif moral et de santé publique, mais aussi d’un impératif économique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2020.10.001
in Soins aides-soignantes > 97 (novembre 2020) . - pp. 9-27[article] Faire face à l'épidémie de Covid-19 : dossier [texte imprimé] / Brigitte Retailleau, Auteur . - 2020 . - pp. 9-27.
in Soins aides-soignantes > 97 (novembre 2020) . - pp. 9-27
Catégories : Accessoire protection ; Accueil ; Aide soignant ; Annonce maladie ; Besoin ; Communication ; Covid-19 ; Dépistage ; Deuil ; Ecoute ; EHPAD ; Epidémie ; Hôpital ; Organisation ; Pédagogie ; Plan blanc ; Population ; Pratique professionnelle ; Prévention santé ; Prophylaxie ; Quarantaine ; Santé publique [généralité] ; Secret médical ; Sérologie ; Stage ; Témoignage ; Test ; Travail pluridisciplinaire Résumé : En décembre 2019 est apparue une épidémie de pneumonie d’étiologie inconnue dans la ville de Wuhan (Chine). Le 9 janvier 2020, la découverte d’un nouveau coronavirus agressif et transmissible à l’homme, le severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 , est annoncée. L’épidémie devient mondiale en février 2020. En mars, l’Organisation mondiale de la santé(OMS) qualifie la situation de pandémie.Le 14 mars 2020, la France entre en stade 3 d’épidémie active de Covid-19 (contraction de coronavirus disease , 19 pour l’année d’apparition). Pour réduire la diffusion du virus et les risques de tension sur le système hospitalier, les mesures de distanciation physique sont renforcées (fermeture des cafés, restaurants, cinémas, discothèques, etc.). Le 17 mars, un confinement de la population est effectif sur l’ensemble du territoire. La majorité des déplacements est interdite. Les magasins de première nécessité sont ouverts. Le 23 mars, l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Le 27 mars, le confinement est prolongé jusqu’au 15 avril, puis jusqu’au 11 mai. Sa levée sera progressive, et l’état d’urgence sanitaire est reconduit jusqu’au 10 juillet 2020.Début juin, la pandémie ralentit en Asie du Nord et en Europe, mais la situation s’aggrave en Amérique du Sud. Selon l’OMS1 , au 12 novembre 2020, 51,8 millions de personnes ont été contaminées dans le monde et 1 280 868 décès ont été recensés. En France, le nombre de cas a explosé en novembre (1,8 million de contaminations et 42 203 décès au 12 novembre1 ), justifiant l’instauration d’un nouvel état d’urgence et d’un deuxième confinement national2 .Il reste à ce jour de nombreuses inconnues quant à la biologie de ce virus et à son origine. L’espoir de mettre fin à cette pandémie repose sur le vaccin. Les recherches en cours sont prometteuses, encore faudra-t-il que chacun, dans le monde, y ait accès. L’OMS recommande que, dans un premier temps, la priorité soit accordée aux travailleurs essentiels et aux personnes les plus à risque. Il s’agit non seulement d’un impératif moral et de santé publique, mais aussi d’un impératif économique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.sasoi.2020.10.001 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité STCHAM_97 Revue en ligne Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible REV5 Revue en ligne Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 565-568 Catégories : Conseil national ordre des médecins ; Expertise amiable ; Information usagers ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Sanction administrative ; Secret médical Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 565-568[article] L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 565-568.
in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 565-568
Catégories : Conseil national ordre des médecins ; Expertise amiable ; Information usagers ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Sanction administrative ; Secret médical Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 99903640 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible SMD_(22)3_STCHAM Revues StCham Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
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