Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (6) (décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918 Titre : Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 903-918 Catégories : CRIPS ; Déontologie ; Enfance maltraitée ; Enfant ; Haute Autorité de Santé ; Jurisprudence ; Mineur ; Obligation médecin ; Pratique professionnelle ; Protection enfant danger ; Responsabilité professionnelle ; Secret médical ; Signalement Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 903-918. in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918 Catégories : CRIPS ; Déontologie ; Enfance maltraitée ; Enfant ; Haute Autorité de Santé ; Jurisprudence ; Mineur ; Obligation médecin ; Pratique professionnelle ; Protection enfant danger ; Responsabilité professionnelle ; Secret médical ; Signalement Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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SMD_(22)6_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903643	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Prise en charge d’une disjonction acromio-claviculaire / Hakim Chergui in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (2) (juin 2021)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 208-210 Titre : Prise en charge d’une disjonction acromio-claviculaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 208-210 Catégories : Accident ; Communication ; Décision ; Diagnostic ; Dommage & intérêt ; Hôpital ; Infection ; Information médicale ; Information usagers ; Intervention chirurgicale ; Obligation médecin ; Préjudice ; Retard traitement ; Risque ; Thérapeutique Résumé : À la suite d’une chute à ski, une disjonction acromio-claviculaire de l’épaule gauche fait l’objet d’un acte chirurgical correct, mais des complications non fautives ne sont pas prises en charge dans des conditions conformes aux données acquises de la science, et la responsabilité est engagée pour ces fautes secondaires, qui ont retardé l’issue pour le patient. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000790 [article] Prise en charge d’une disjonction acromio-claviculaire [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2021 . - pp. 208-210. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 208-210 Catégories : Accident ; Communication ; Décision ; Diagnostic ; Dommage & intérêt ; Hôpital ; Infection ; Information médicale ; Information usagers ; Intervention chirurgicale ; Obligation médecin ; Préjudice ; Retard traitement ; Risque ; Thérapeutique Résumé : À la suite d’une chute à ski, une disjonction acromio-claviculaire de l’épaule gauche fait l’objet d’un acte chirurgical correct, mais des complications non fautives ne sont pas prises en charge dans des conditions conformes aux données acquises de la science, et la responsabilité est engagée pour ces fautes secondaires, qui ont retardé l’issue pour le patient. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000790

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
DDS_21-2_STCHAM	Revue en ligne	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903537	Revue en ligne	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Syndrome du bébé secoué, aspects juridiques / Anne-Pascale MICHARD-LENOIR in Soins pédiatrie puériculture, 322 (septembre 2021)  

Public ISBD [article]  inSoins pédiatrie puériculture > 322 (septembre 2021) . - pp. 16-17 Titre : Syndrome du bébé secoué, aspects juridiques Auteurs : Anne-Pascale MICHARD-LENOIR, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 16-17 Catégories : Acte médical ; Dossier médical ; Enfance maltraitée ; Enquête ; Famille ; Haute Autorité de Santé ; Infraction ; Juridiction pénale ; Justice ; Obligation médecin ; Pédiatrie ; Procureur ; Protection enfant danger ; Protection judiciaire ; Secret professionnel ; Signalement ; Syndrome du bébé secoué ; Traumatisme ; Travail pluridisciplinaire Résumé : En juillet 2017, la Haute Autorité de santé publie une recommandation de bonne pratique spécifique au syndrome du bébé secoué précisant la démarche diagnostique, les mécanismes en cause dans le secouement et la datation des lésions. Cette recommandation détaille les aspects juridiques dans le cas où le diagnostic de traumatisme crânien non accidentel est posé, ainsi que la démarche à suivre pour signaler ces situations. La Haute Autorité de santé réaffirme cette recommandation en décembre 2019, insistant sur l’importance du rôle des soignants dans le repérage, le diagnostic et la prévention de ces situations. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/article/1467227 [article] Syndrome du bébé secoué, aspects juridiques [] / Anne-Pascale MICHARD-LENOIR, Auteur . - 2021 . - pp. 16-17. in Soins pédiatrie puériculture > 322 (septembre 2021) . - pp. 16-17 Catégories : Acte médical ; Dossier médical ; Enfance maltraitée ; Enquête ; Famille ; Haute Autorité de Santé ; Infraction ; Juridiction pénale ; Justice ; Obligation médecin ; Pédiatrie ; Procureur ; Protection enfant danger ; Protection judiciaire ; Secret professionnel ; Signalement ; Syndrome du bébé secoué ; Traumatisme ; Travail pluridisciplinaire Résumé : En juillet 2017, la Haute Autorité de santé publie une recommandation de bonne pratique spécifique au syndrome du bébé secoué précisant la démarche diagnostique, les mécanismes en cause dans le secouement et la datation des lésions. Cette recommandation détaille les aspects juridiques dans le cas où le diagnostic de traumatisme crânien non accidentel est posé, ainsi que la démarche à suivre pour signaler ces situations. La Haute Autorité de santé réaffirme cette recommandation en décembre 2019, insistant sur l’importance du rôle des soignants dans le repérage, le diagnostic et la prévention de ces situations. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/article/1467227

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SPP_322_STCHAM	Revue en ligne	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903588	Revue en ligne	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
MONT_SPD_322	Revue	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible
99903591	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

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