Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
Accueil
Catégories
> Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs > Curatelle
CuratelleSynonyme(s)Curatelle aggravée ;Incapable majeur Protection du majeur |
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheExemplaires(3)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 05916 Revue Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Revues Disponible 9902770 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible 9903054 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)
Titre : Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 34-37 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; ETAT DE SANTE ; Justice:Juridiction ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; ~termes orphelins:Dette ; ~termes orphelins:Prêt Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37[article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37
Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; ETAT DE SANTE ; Justice:Juridiction ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; ~termes orphelins:Dette ; ~termes orphelins:Prêt Résumé : Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD-24_1 Revues en ligne Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903733 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 935-939 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Jurisprudence ; Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé ; Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif ; Justice:Expertise ; Santé mentale:Psychopathologie ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Patient Résumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939[article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 935-939.
in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Jurisprudence ; Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé ; Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif ; Justice:Expertise ; Santé mentale:Psychopathologie ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Patient Résumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(22)6_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903643 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Droit et santé mentale Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 490-508 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit travail:Ordre professionnel ; Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale ; Environnement & matières [NI]:Produit [NI]:Produit défini par l'effet [NI]:Substance nocive consommée:Stupéfiant:Cannabis ; Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins ; Ethique:Droits personne:Liberté individuelle ; Information & communication [NI]:Information:Type document:Rapport:Rapport activité ; Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique ; Politique groupe population:Santé maternelle & infantile:PMI:Protection infantile ; Pratique santé [NI]:Comportement préjudiciable santé:Addiction ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Psychologue ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide ; Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social ; Soins:Soins infirmiers:Pratique soins ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie:Pédopsychiatrie Résumé : Actualité de droit et de jurisprudence en matière de santé mentale pour le 2ème trimestre 2021 : droits fondamentaux, droit des majeurs protégés, toxiques et addictions, irresponsabilité pénale, psychologue, pratique des soins, isolement et contention. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/produit/DDES
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 490-508[article] Droit et santé mentale [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2021 . - pp. 490-508.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 490-508
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit travail:Ordre professionnel ; Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale ; Environnement & matières [NI]:Produit [NI]:Produit défini par l'effet [NI]:Substance nocive consommée:Stupéfiant:Cannabis ; Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins ; Ethique:Droits personne:Liberté individuelle ; Information & communication [NI]:Information:Type document:Rapport:Rapport activité ; Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique ; Politique groupe population:Santé maternelle & infantile:PMI:Protection infantile ; Pratique santé [NI]:Comportement préjudiciable santé:Addiction ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Psychologue ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide ; Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social ; Soins:Soins infirmiers:Pratique soins ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie:Pédopsychiatrie Résumé : Actualité de droit et de jurisprudence en matière de santé mentale pour le 2ème trimestre 2021 : droits fondamentaux, droit des majeurs protégés, toxiques et addictions, irresponsabilité pénale, psychologue, pratique des soins, isolement et contention. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/produit/DDES Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité DDS_21-3_STCHAM Revue en ligne Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible MONT_DDS_21_3 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
Titre : Les droits des patients en psychiatrie Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 11-14 Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Droit:Responsabilité ; Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Injonction thérapeutique ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Condition accès ; Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation libre ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Dossier de soins Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue
in Objectif Soins & Management > 202 (janvier 2012) . - pp. 11-14[article] Les droits des patients en psychiatrie [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2012 . - pp. 11-14.
in Objectif Soins & Management > 202 (janvier 2012) . - pp. 11-14
Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Droit:Responsabilité ; Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Injonction thérapeutique ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Condition accès ; Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation libre ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Dossier de soins Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 07121 Revue Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Revues Disponible 9903467 Revue Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
