Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel / Camilla Haboubi in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 415-419 Titre : Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Camilla Haboubi, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 415-419 Catégories : Ethique:Déontologie:Secret professionnel Politique santé:Prévention santé:Réglementation préventive:Prévention accident:Sécurité routière:Conduite automobile Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'État, 19 juillet 2017, no 393408, Tables). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.023 [article] Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel [texte imprimé] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2017 . - pp. 415-419. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 415-419 Catégories : Ethique:Déontologie:Secret professionnel Politique santé:Prévention santé:Réglementation préventive:Prévention accident:Sécurité routière:Conduite automobile Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'État, 19 juillet 2017, no 393408, Tables). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.023

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CHA0000001704	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
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La politique de sante en france (5ed) qsj 2814 / Bernard Bonnici

Public ISBD Titre : La politique de sante en france (5ed) qsj 2814 Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Bonnici Editeur : PUF Année de publication : 2013 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-062682-4 Catégories : Droit:Droit domaine santé Politique santé Politique santé:Politique soins:Politique hospitalière:Tutelle hospitalière Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : A la fois politique, sociale et économique, la politique de santé constitue pour chacun un enjeu de premier ordre. Mais s'il est communément reconnu que la santé n'a individuellement pas de prix, elle a un coût pour la collectivité. Un coût qui ne cesse de croître. Cet ouvrage expose comment une politique sociale ambitieuse doit faire cohabiter harmonieusement la dimension juridique qui exalte les droits et la protection des malades avec la dimension économique fondée sur la contribution des groupes constituant le système de santé (la population, les producteurs de santé, l'Etat et la Sécurité sociale). Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage La politique de sante en france (5ed) qsj 2814 [texte imprimé] / Bernard Bonnici . - PUF, 2013. ISBN : 978-2-13-062682-4 Catégories : Droit:Droit domaine santé Politique santé Politique santé:Politique soins:Politique hospitalière:Tutelle hospitalière Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : A la fois politique, sociale et économique, la politique de santé constitue pour chacun un enjeu de premier ordre. Mais s'il est communément reconnu que la santé n'a individuellement pas de prix, elle a un coût pour la collectivité. Un coût qui ne cesse de croître. Cet ouvrage expose comment une politique sociale ambitieuse doit faire cohabiter harmonieusement la dimension juridique qui exalte les droits et la protection des malades avec la dimension économique fondée sur la contribution des groupes constituant le système de santé (la population, les producteurs de santé, l'Etat et la Sécurité sociale). Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage

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MON0000000427	344 BON	Livre [m]	CDTI Montbrison	340 - Droit	Disponible

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