La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 22 (6) (décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 954-958 Titre : La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 954-958 Catégories : Ethique:Droits personne:Liberté individuelle Hospitalisation sans consentement Information & communication [NI]:Information:Information usagers Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Personnel justice:Juge Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Procédure Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Psychologie:Théorie psychanalytique:Mécanisme défense:Déni Symptôme Symptôme:Symptôme psychique:Délire Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation Résumé : La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 954-958. in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 954-958 Catégories : Ethique:Droits personne:Liberté individuelle Hospitalisation sans consentement Information & communication [NI]:Information:Information usagers Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Personnel justice:Juge Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Procédure Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Psychologie:Théorie psychanalytique:Mécanisme défense:Déni Symptôme Symptôme:Symptôme psychique:Délire Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation Résumé : La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 952-957 Titre : Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 952-957 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité civile Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Psychologue Santé physique:Accident:Traumatisme ~termes orphelins:Tentative de suicide Résumé : Une patiente suivie sur le plan psychiatrique se défénestre, se blessant grièvement. Elle engage un recours en responsabilité civile contre son psychiatre, et le débat se focalise autour de la notion de prévisibilité de l’acte suicidaire. Au final, la cour d’appel (CA Rennes, 7 juin 2023, n o 20/01384) relativise les éléments de cette prévisibilité et partant, écarte la responsabilité du psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration [texte imprimé] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2023 . - pp. 952-957. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 952-957 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité civile Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Psychologue Santé physique:Accident:Traumatisme ~termes orphelins:Tentative de suicide Résumé : Une patiente suivie sur le plan psychiatrique se défénestre, se blessant grièvement. Elle engage un recours en responsabilité civile contre son psychiatre, et le débat se focalise autour de la notion de prévisibilité de l’acte suicidaire. Au final, la cour d’appel (CA Rennes, 7 juin 2023, n o 20/01384) relativise les éléments de cette prévisibilité et partant, écarte la responsabilité du psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 942-944 Titre : Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 942-944 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Contentieux:Recours contentieux Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Service urgence Pratique médicale:Diagnostic Pratique médicale:Examen complémentaire:Examen laboratoire:Examen biologique Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation ~termes orphelins:Droit de la santé Résumé : Une dame hospitalisée en urgence bénéficie d’un bilan complet : biologique, somatique et psychiatrique. Selon les médecins, des soins doivent se poursuivre, mais rien ne justifie une hospitalisation. C’est donc un retour à domicile, et hélas, la patiente y décède dix jours plus tard, vraisemblablement pour un trouble ionique avec défaillance cardiaque en rapport avec une carence aiguë alimentaire et hydrique. Saisi d’un recours en responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille estime que le psychiatre n’a pas sous-estimé les signes cliniques dans des conditions justifiant de retenir la notion de faute ( CAA Marseille, 2 juin 2023, n o 20MA02990). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 942-944. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 942-944 Catégories : Justice:Contentieux:Recours contentieux Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Service urgence Pratique médicale:Diagnostic Pratique médicale:Examen complémentaire:Examen laboratoire:Examen biologique Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Système soins:Filière soins:Soins hospitaliers:Hospitalisation ~termes orphelins:Droit de la santé Résumé : Une dame hospitalisée en urgence bénéficie d’un bilan complet : biologique, somatique et psychiatrique. Selon les médecins, des soins doivent se poursuivre, mais rien ne justifie une hospitalisation. C’est donc un retour à domicile, et hélas, la patiente y décède dix jours plus tard, vraisemblablement pour un trouble ionique avec défaillance cardiaque en rapport avec une carence aiguë alimentaire et hydrique. Saisi d’un recours en responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille estime que le psychiatre n’a pas sous-estimé les signes cliniques dans des conditions justifiant de retenir la notion de faute ( CAA Marseille, 2 juin 2023, n o 20MA02990). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265 Titre : Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 262-265 Langues : Français (fre) Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Infraction:Crime:Homicide Justice:Personnel justice:Procureur Justice:Préjudice Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 262-265. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265 Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Infraction:Crime:Homicide Justice:Personnel justice:Procureur Justice:Préjudice Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
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99903658	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Pourquoi le patient porte-t-il plainte ? / Gilles Devers in Objectif Soins & Management, 210 (novembre 2012)

Public ISBD [article]  inObjectif Soins & Management > 210 (novembre 2012) . - pp. 15-18 Titre : Pourquoi le patient porte-t-il plainte ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 15-18 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale:Faute médicale Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade Groupe population:Usager santé Groupe population:Usager santé:Consommateur soins Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Préjudice Justice:Procédure judiciaire:Procès Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue [article] Pourquoi le patient porte-t-il plainte ? [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2012 . - pp. 15-18. in Objectif Soins & Management > 210 (novembre 2012) . - pp. 15-18 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale:Faute médicale Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade Groupe population:Usager santé Groupe population:Usager santé:Consommateur soins Justice:Contentieux:Recours contentieux Justice:Préjudice Justice:Procédure judiciaire:Procès Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue

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07412	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
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Quand les patients portent plainte / Laure Martin in L'infirmièr.e, 8 (mai 2021)

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Les recours en matière de santé et de sécurité / Emmanuelle Mel in La revue de l'infirmière, 265 (novembre 2020)  

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Revendiquons notre droit à ne pas être discriminés ! / Pierre BLEXMANN in Soins cadres, 128 (juin 2021)  

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Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital / Saïdi ABDELHAMID in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

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