Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 343-349 Titre : Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 343-349 Catégories : Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Cadre & profession supérieure:Cadre ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation ; Travail:Histoire professionnelle:Arrêt travail ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Une salariée, harcelée sexuellement par son cadre direct, est sanctionnée d’un avertissement, au motif qu’elle aurait noué une relation avec ce cadre pour ensuite le mettre en cause. Abattue par ce harcèlement sexuel et ce déni de l’employeur, elle sombre dans la dépression et elle est licenciée au motif de la prolongation des arrêts de travail. La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 17 mars 2022, n° 19/02.691) rétablit les faits, annule l’avertissement et le licenciement, et condamne l’employeur à payer les indemnités afférentes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 343-349. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 343-349 Catégories : Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Cadre & profession supérieure:Cadre ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation ; Travail:Histoire professionnelle:Arrêt travail ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Une salariée, harcelée sexuellement par son cadre direct, est sanctionnée d’un avertissement, au motif qu’elle aurait noué une relation avec ce cadre pour ensuite le mettre en cause. Abattue par ce harcèlement sexuel et ce déni de l’employeur, elle sombre dans la dépression et elle est licenciée au motif de la prolongation des arrêts de travail. La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 17 mars 2022, n° 19/02.691) rétablit les faits, annule l’avertissement et le licenciement, et condamne l’employeur à payer les indemnités afférentes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
99903640	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible
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Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 22 (5) (octobre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 764-767 Titre : Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 764-767 Catégories : Information sanitaire:Etat santé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité:Restriction activité:Congé maladie ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Mots outils [NI]:Obligation ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre ; Travail:Condition travail ; Travail:Condition travail:Charge travail ; Travail:Histoire professionnelle:Démission ; Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; Travail:Temps travail ; Variable épidémiologique:Risque:Facteur risque:Facteur aggravant Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, n o 19/03909). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 764-767. in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 764-767 Catégories : Information sanitaire:Etat santé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité:Restriction activité:Congé maladie ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Mots outils [NI]:Obligation ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre ; Travail:Condition travail ; Travail:Condition travail:Charge travail ; Travail:Histoire professionnelle:Démission ; Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; Travail:Temps travail ; Variable épidémiologique:Risque:Facteur risque:Facteur aggravant Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, n o 19/03909). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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