Le Conseil d'Etat valide le statut des médecins coordonnateurs d'EHPAD / Chems-eddine Hafiz in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (1) (mars 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (1) (mars 2014) . - pp. 63-67 Titre : Le Conseil d'Etat valide le statut des médecins coordonnateurs d'EHPAD Type de document : texte imprimé Auteurs : Chems-eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 63-67 Catégories : Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique ; Droit:Texte officiel:Arrêté ; Etablissement social:Structure sociale personne âgée:EHPAD ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin:Médecin coordonnateur Résumé : Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat valide les dispositions du décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Le cadre réglementaire et jurisprudentiel permet désormais à cette fonction de s'affirmer pleinement. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.01.011 [article] Le Conseil d'Etat valide le statut des médecins coordonnateurs d'EHPAD [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2014 . - pp. 63-67. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (1) (mars 2014) . - pp. 63-67 Catégories : Droit:Droit privé:Droit commercial:Statut juridique ; Droit:Texte officiel:Arrêté ; Etablissement social:Structure sociale personne âgée:EHPAD ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin:Médecin coordonnateur Résumé : Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat valide les dispositions du décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Le cadre réglementaire et jurisprudentiel permet désormais à cette fonction de s'affirmer pleinement. (R.A.) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.01.011

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CHA0000000515	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
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La fouille à nu des détenus / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (4) (juillet 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 655-666 Titre : La fouille à nu des détenus : une humiliation par nécessité, contrôlée par le juge… et surtout par l’administration Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 655-666 Langues : Français (fre) Catégories : Détenu ; Droit ; FOUILLEE ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Honte ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Travail:Management:Organisation travail:Encadrement ; Variable épidémiologique:Risque ; ~termes orphelins:Intimité Résumé : La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La fouille à nu des détenus : une humiliation par nécessité, contrôlée par le juge… et surtout par l’administration [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 655-666. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 655-666 Catégories : Détenu ; Droit ; FOUILLEE ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Honte ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Travail:Management:Organisation travail:Encadrement ; Variable épidémiologique:Risque ; ~termes orphelins:Intimité Résumé : La fouille à nu des détenus pose à l’évidence un problème aigu en termes d’intimité de la personne, à concilier avec la sécurité requise par l’administration pénitentiaire. Condamnée par la CEDH en 2017, la France a mis en place un cadre juridique, avec une série d’arrêts du Conseil d’État, puis la loi pénitentiaire de 2019. Cette législation a marqué la fin des fouilles systématiques. Il faut un critère, soit une présomption d’infraction, soit des risques pour la sécurité, et il faut prouver que tout autre mode de contrôle aurait été inadapté. Les contrôles systématiques ont effectivement pris fin, mais dès lors que l’administration invoque les risques pour la sécurité, il s’avère assez difficile pour le détenu, qui a peu accès aux preuves, de contester la mesure. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Titre : Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 251-253 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; LEGISLATION ; Mots outils [NI]:Litige ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; Politique sociale:Veille sociale ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ; SERVICE EXTRA HOSPITALIER ; Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale ; Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ; ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2024 . - pp. 251-253. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; LEGISLATION ; Mots outils [NI]:Litige ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; Politique sociale:Veille sociale ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ; SERVICE EXTRA HOSPITALIER ; Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale ; Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ; ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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99903772	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Irresponsabilité disciplinaire / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479 Titre : Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 477-479 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence Résumé : S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 477-479. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479 Catégories : Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence Résumé : S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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SMD_(23)3_STCHAM	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903659	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Titre : Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 742-744 Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Politique sociale:Action sociale:Travail social ; ~termes orphelins:Enfance en danger ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 742-744. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Politique sociale:Action sociale:Travail social ; ~termes orphelins:Enfance en danger ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)4_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903660	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Qualité de l'air. Le Conseil d'État condamne lourdement l'État pour ses carences dans la protection de la qualité de l'air / Etienne Tête in Droit déontologie et soin (2001-2021), 20 (4) (décembre 2020)  

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Rôle du HCPP et adoption des textes réglementaires / Laure Martin in L'infirmièr.e, 14 (novembre 2021)

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Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

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