Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 480-483 Titre : Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 480-483 Langues : Français (fre) Catégories : Affection de longue durée ; Assurance maladie ; Cour appel ; DEPRESSION ; Médecin conseil ; Médecin traitant ; Protocole de soins ; Sécurité sociale ; Texte officiel Résumé : Depuis la loi n o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, l’exonération du ticket modérateur pour l’assuré est soumise à l’admission en ALD, ce à l’aide d’un protocole de soins établi de façon conjointe entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité sociale, signé par le patient. Explications pratiques sur la procédure et les critères de fond à la lecture d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 17 février 2023, n o 21/00686. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 480-483. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 480-483 Catégories : Affection de longue durée ; Assurance maladie ; Cour appel ; DEPRESSION ; Médecin conseil ; Médecin traitant ; Protocole de soins ; Sécurité sociale ; Texte officiel Résumé : Depuis la loi n o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, l’exonération du ticket modérateur pour l’assuré est soumise à l’admission en ALD, ce à l’aide d’un protocole de soins établi de façon conjointe entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité sociale, signé par le patient. Explications pratiques sur la procédure et les critères de fond à la lecture d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 17 février 2023, n o 21/00686. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)3_STCHAM	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903659	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

Le médecin expert dans l'expertise médicale : règles éthiques et déontologiques in Droit déontologie et soin (2001-2021), 21 (2) (juin 2021)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 183-187 Titre : Le médecin expert dans l'expertise médicale : règles éthiques et déontologiques Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 183-187 Catégories : Compétence ; Compétence médicale ; Déontologie ; Dossier médical ; Droit domaine santé ; Ethique ; Expertise ; Expertise judiciaire ; Juge ; Médecin conseil ; Pouvoir ; Prise charge ; Rapport ; Respect ; Responsabilité pénale ; Secret professionnel ; Victime Résumé : La pratique de l’expertise judiciaire nécessite la connaissance d’un certain nombre de principes juridiques, éthiques et déontologiques. La mission de l’expert est clairement définie par le juge qui le désigne. Ainsi, il est appelé à exécuter sa mission en toute impartialité en respectant un arsenal de principes procéduraux et de règles déontologiques, pour répondre aux questions posées. L’expert doit être objectif, libre et impartial. Il doit avoir la compétence médico-légale, la justesse de raisonnement et recourir en cas de besoin à un avis spécialisé. Il est impératif que le technicien respecte les principes de la procédure : exécution personnelle de la mission dans les délais impartis et respect du principe du contradictoire. Enfin, l’expert, comme tout praticien, est tenu au secret professionnel et ne doit révéler aucune information qui n’est pas inscrite dans sa mission. Ainsi, le secret peut être opposé à l’expert par ses confrères et ce dernier doit opposer le secret à toutes les personnes qui ne sont pas les destinataires prévus de son rapport. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000704 [article] Le médecin expert dans l'expertise médicale : règles éthiques et déontologiques [texte imprimé] . - 2021 . - pp. 183-187. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (2) (juin 2021) . - pp. 183-187 Catégories : Compétence ; Compétence médicale ; Déontologie ; Dossier médical ; Droit domaine santé ; Ethique ; Expertise ; Expertise judiciaire ; Juge ; Médecin conseil ; Pouvoir ; Prise charge ; Rapport ; Respect ; Responsabilité pénale ; Secret professionnel ; Victime Résumé : La pratique de l’expertise judiciaire nécessite la connaissance d’un certain nombre de principes juridiques, éthiques et déontologiques. La mission de l’expert est clairement définie par le juge qui le désigne. Ainsi, il est appelé à exécuter sa mission en toute impartialité en respectant un arsenal de principes procéduraux et de règles déontologiques, pour répondre aux questions posées. L’expert doit être objectif, libre et impartial. Il doit avoir la compétence médico-légale, la justesse de raisonnement et recourir en cas de besoin à un avis spécialisé. Il est impératif que le technicien respecte les principes de la procédure : exécution personnelle de la mission dans les délais impartis et respect du principe du contradictoire. Enfin, l’expert, comme tout praticien, est tenu au secret professionnel et ne doit révéler aucune information qui n’est pas inscrite dans sa mission. Ainsi, le secret peut être opposé à l’expert par ses confrères et ce dernier doit opposer le secret à toutes les personnes qui ne sont pas les destinataires prévus de son rapport. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S1629658321000704

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