Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 897-913 Titre : Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique : la CEDH condamne les décisions substitutives et appelle aux dispositifs d’aide à la prise de décision (CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023) Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 897-913 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Droit:Droit communautaire:Charte sociale européenne Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Décision Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap Résumé : Les mesures de protection des majeurs doivent respecter le principe de la reconnaissance de la personnalité juridique. Aussi, la CEDH condamne l’Italie pour avoir introduit dans son droit un régime de décisions substitutives, la seule solution acceptable étant celle des dispositifs d’aide à la prise de décision. L’arrêt vise la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, et la Charte sociale européenne ( CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique : la CEDH condamne les décisions substitutives et appelle aux dispositifs d’aide à la prise de décision (CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023) [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 897-913. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 897-913 Catégories : Droit Droit:Droit communautaire:Charte sociale européenne Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Décision Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap Résumé : Les mesures de protection des majeurs doivent respecter le principe de la reconnaissance de la personnalité juridique. Aussi, la CEDH condamne l’Italie pour avoir introduit dans son droit un régime de décisions substitutives, la seule solution acceptable étant celle des dispositifs d’aide à la prise de décision. L’arrêt vise la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, et la Charte sociale européenne ( CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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SMD_23_5	Revue en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
SMD_(23)5_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903661	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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