Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (6) (décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918 Titre : Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 903-918 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle ; Ethique:Déontologie ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Obligation médecin ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Secret médical ; Groupe population:Enfance maltraitée ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Signalement ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:CRIPS ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Haute Autorité de Santé ; Politique groupe population:Santé maternelle & infantile:PMI:Protection infantile:Protection enfant danger ; Travail:Pratique professionnelle Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 903-918. in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 903-918 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant ; Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle ; Ethique:Déontologie ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Obligation médecin ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Secret médical ; Groupe population:Enfance maltraitée ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Information & communication [NI]:Information:Nature information [NI]:Signalement ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:CRIPS ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Haute Autorité de Santé ; Politique groupe population:Santé maternelle & infantile:PMI:Protection infantile:Protection enfant danger ; Travail:Pratique professionnelle Résumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(22)6_STCHAM	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903643	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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