Hospitalisation sous contrainte / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Titre : Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 51-54 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE DOMMAGES ET INTERETS Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel ELU LOCAL Géographie:Géographie humaine:Région:Département:Canton:Commune HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Préjudice Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 51-54. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 Catégories : DECISION DE JUSTICE DOMMAGES ET INTERETS Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel ELU LOCAL Géographie:Géographie humaine:Région:Département:Canton:Commune HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Préjudice Résumé : La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD-24_1	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903733	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1) Par page : 25 50 100 200