Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Aide juridique
Commentaire :
#4-2006. Cette dénomination englobe l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. Depuis la loi du 10 juillet 1991, elle remplace l'ancienne appellation d'aide judiciaire.
Synonyme(s)Aide juridictionnelle |
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