Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
| Titre : |
Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Nadir Ouchia, Auteur |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
pp. 271-275 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Aide sociale ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Famille ; Obligation alimentaire
|
| Résumé : |
L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275
[article] Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 271-275. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275
| Catégories : |
Aide sociale ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Famille ; Obligation alimentaire
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| Résumé : |
L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
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Exemplaires(2)
|
SMD_(23)2_STCHAM
|
Revues StCham |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
|
Consultation en ligne uniquement
|
Disponible |
|
99903658
|
Revues en ligne |
Document électronique |
CDTI Montbrison
|
Consultation internet uniquement
|
Disponible |
[article]
| Titre : |
Diabète et législation, les actions de l'Association française des diabétiques : Diabète, éducation et qualité de vie |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sophie Trilleaud, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
pp. 22-26 |
| Catégories : |
Aide sociale ; Diabète ; Droit ; Texte officiel
|
| Résumé : |
L'Association française des diabétiques (AFD), administrée par des patients, a pour objectifs l'information, l'accompagnement et la défense des droits des personnes diabétiques. Dans cette dernière mission, un service social et juridique joue un rôle de médiation et de protection, notamment dans le domaine du travail et de la vie quotidienne. |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
http://www.em-premium.com/revue/soin/55/744S |
in Soins > 744 (Supplément) (avril 2010) . - pp. 22-26
[article] Diabète et législation, les actions de l'Association française des diabétiques : Diabète, éducation et qualité de vie [texte imprimé] / Sophie Trilleaud, Auteur . - 2010 . - pp. 22-26. in Soins > 744 (Supplément) (avril 2010) . - pp. 22-26
| Catégories : |
Aide sociale ; Diabète ; Droit ; Texte officiel
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| Résumé : |
L'Association française des diabétiques (AFD), administrée par des patients, a pour objectifs l'information, l'accompagnement et la défense des droits des personnes diabétiques. Dans cette dernière mission, un service social et juridique joue un rôle de médiation et de protection, notamment dans le domaine du travail et de la vie quotidienne. |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
http://www.em-premium.com/revue/soin/55/744S |
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Exemplaires(2)
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Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
