Dépouillements

Après une irresponsabilité pénale, sortie d’UMD par le président de la Cour d’appel, contre l’avis de la commission et du psychiatre du service / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 469-473 Titre : Après une irresponsabilité pénale, sortie d’UMD par le président de la Cour d’appel, contre l’avis de la commission et du psychiatre du service Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 469-473 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel MAINLEVEE Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Après vingt ans passés en hospitalisation sous contrainte et en UMD, suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale, un homme demande la levée de ce séjour en UMD. Les psychiatres se divisent : le psychiatre traitant et la commission ad hoc sont contre, alors que les experts psychiatres sont pour. C’est la solution que retient le président de la Cour d’appel le 21 mars 2024 (n o 24/00011) , rappelant sa nouvelle compétence sur les UMD, et soignant particulièrement l’exposé médical. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Après une irresponsabilité pénale, sortie d’UMD par le président de la Cour d’appel, contre l’avis de la commission et du psychiatre du service [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2024 . - pp. 469-473. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 469-473 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel MAINLEVEE Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Après vingt ans passés en hospitalisation sous contrainte et en UMD, suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale, un homme demande la levée de ce séjour en UMD. Les psychiatres se divisent : le psychiatre traitant et la commission ad hoc sont contre, alors que les experts psychiatres sont pour. C’est la solution que retient le président de la Cour d’appel le 21 mars 2024 (n o 24/00011) , rappelant sa nouvelle compétence sur les UMD, et soignant particulièrement l’exposé médical. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Cas récents de suspension et de retrait d’agrément d’assistant familial / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 445-450 Titre : Cas récents de suspension et de retrait d’agrément d’assistant familial : le juge redoute le huis-clos du domicile Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 445-450 Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANTE MATERNELLE CONSEIL DEPARTEMENTAL Droit:Jurisprudence Groupe population:Personne difficulté:Enfance en difficulté Habitat & urbanisme [NI]:Habitat:Domicile ~termes orphelins:Agrément ~termes orphelins:Hébergement Résumé : L’assistant familial, qui héberge à son domicile, un ou plusieurs enfants en difficulté. L’assistant familial est alors salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance, mais le préalable est d’être agréé par le président du conseil départemental (1). En cas de difficultés, l’agrément peut être suspendu (2) ou retiré (3). La jurisprudence se montre très réticente à remettre en cause les motifs du conseil départemental. La situation crée de facto une sorte de huis clos, avec la reconstitution de quelque chose qui ressemble à une cellule familiale, et les travers professionnels, éducatifs ou personnels inquiètent vite… Voici une analyse de la jurisprudence récente. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Cas récents de suspension et de retrait d’agrément d’assistant familial : le juge redoute le huis-clos du domicile [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2024 . - pp. 445-450. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 445-450 Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANTE MATERNELLE CONSEIL DEPARTEMENTAL Droit:Jurisprudence Groupe population:Personne difficulté:Enfance en difficulté Habitat & urbanisme [NI]:Habitat:Domicile ~termes orphelins:Agrément ~termes orphelins:Hébergement Résumé : L’assistant familial, qui héberge à son domicile, un ou plusieurs enfants en difficulté. L’assistant familial est alors salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance, mais le préalable est d’être agréé par le président du conseil départemental (1). En cas de difficultés, l’agrément peut être suspendu (2) ou retiré (3). La jurisprudence se montre très réticente à remettre en cause les motifs du conseil départemental. La situation crée de facto une sorte de huis clos, avec la reconstitution de quelque chose qui ressemble à une cellule familiale, et les travers professionnels, éducatifs ou personnels inquiètent vite… Voici une analyse de la jurisprudence récente. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Charge excessive de travail, épuisement professionnel, atteinte à la santé, et résiliation judiciaire du contrat de travail équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Loubena AZEHANA in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 458-462 Titre : Charge excessive de travail, épuisement professionnel, atteinte à la santé, et résiliation judiciaire du contrat de travail équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse Type de document : texte imprimé Auteurs : Loubena AZEHANA, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 458-462 Langues : Français (fre) Catégories : ACTIVITE SALARIEE CHARGE DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Droit Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur Justice:Préjudice:Victime Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Le salarié victime d’un épuisement professionnel, au point d’en subir des conséquences médicales, peut, lorsque l’employeur ne prend aucune mesure, décider de prendre acte de la rupture pour faire juger que l’attitude de l’employeur équivaut à un licenciement abusif (CA Montpellier, 7 février 2024, n o 21/01060). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Charge excessive de travail, épuisement professionnel, atteinte à la santé, et résiliation judiciaire du contrat de travail équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse [texte imprimé] / Loubena AZEHANA, Auteur . - 2024 . - pp. 458-462. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 458-462 Catégories : ACTIVITE SALARIEE CHARGE DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Droit Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur Justice:Préjudice:Victime Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Le salarié victime d’un épuisement professionnel, au point d’en subir des conséquences médicales, peut, lorsque l’employeur ne prend aucune mesure, décider de prendre acte de la rupture pour faire juger que l’attitude de l’employeur équivaut à un licenciement abusif (CA Montpellier, 7 février 2024, n o 21/01060). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 433-444 Titre : Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 433-444 Langues : Français (fre) Catégories : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Droit Droit:Jurisprudence Justice:Expertise Justice:Préjudice:Plainte Médecin à diplôme étranger Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ~termes orphelins:Trouble de l'humeur Résumé : Jurisprudence ordinale en 2023 : 1. Inscription : Refus d’inscription d’un médecin étranger souffrant de troubles de l’humeur. 2. État pathologique (CSP, Art. 4124-3) : Régime juridique ; Nature administrative et non juridictionnelle de la décision ; Erreur d’appréciation quant à l’état de dangerosité de l’exercice professionnel ; Suspension ne se fondant pas sur les conclusions de l’expertise, mais sur le contenu ; Trouble grave de la personnalité non pris en charge ; Prise en charge de l’addiction à l’alcool, mais risque de rechute chez un réanimateur-anesthésiste ; Dépendance à l’alcool sous traitement, mais avec des risques de rechute ; Risque lié à l’éthylisme non retenu par l’expertise, mais retenus par le conseil au vu des éléments généraux du dossier. 3. Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CSP, Art. R. 4124-3-5) : Régime juridique ; Insuffisances professionnelles rendant dangereuse la pratique de la médecine générale et nécessitant une remise à niveau ; Formation complémentaire limitée à la médecine générale ; Insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la gynécologie médicale ; 4. Droit disciplinaire : Compétence de la section des assurances sociales pour les infirmiers non inscrits à l’Ordre ; Plainte disciplinaire contre un praticien d’exercice public ; Production en défense de données médicales strictement nécessaires à la défense ; Annulation d’une sanction prononcée pour l’attitude adoptée lors de l’enquête ; Sursis à l’exécution d’une décision de radiation. 5. Déontologie : Impossibilité pour l’associé d’une Selarl d’être le gérant de fait d’une autre Selarl. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 433-444. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 433-444 Catégories : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Droit Droit:Jurisprudence Justice:Expertise Justice:Préjudice:Plainte Médecin à diplôme étranger Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ~termes orphelins:Trouble de l'humeur Résumé : Jurisprudence ordinale en 2023 : 1. Inscription : Refus d’inscription d’un médecin étranger souffrant de troubles de l’humeur. 2. État pathologique (CSP, Art. 4124-3) : Régime juridique ; Nature administrative et non juridictionnelle de la décision ; Erreur d’appréciation quant à l’état de dangerosité de l’exercice professionnel ; Suspension ne se fondant pas sur les conclusions de l’expertise, mais sur le contenu ; Trouble grave de la personnalité non pris en charge ; Prise en charge de l’addiction à l’alcool, mais risque de rechute chez un réanimateur-anesthésiste ; Dépendance à l’alcool sous traitement, mais avec des risques de rechute ; Risque lié à l’éthylisme non retenu par l’expertise, mais retenus par le conseil au vu des éléments généraux du dossier. 3. Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CSP, Art. R. 4124-3-5) : Régime juridique ; Insuffisances professionnelles rendant dangereuse la pratique de la médecine générale et nécessitant une remise à niveau ; Formation complémentaire limitée à la médecine générale ; Insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la gynécologie médicale ; 4. Droit disciplinaire : Compétence de la section des assurances sociales pour les infirmiers non inscrits à l’Ordre ; Plainte disciplinaire contre un praticien d’exercice public ; Production en défense de données médicales strictement nécessaires à la défense ; Annulation d’une sanction prononcée pour l’attitude adoptée lors de l’enquête ; Sursis à l’exécution d’une décision de radiation. 5. Déontologie : Impossibilité pour l’associé d’une Selarl d’être le gérant de fait d’une autre Selarl. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Titre : Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 463-468 Langues : Français (fre) Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 463-468. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 463-468 Catégories : CDAPH DOMMAGES ET INTERETS FAUTE Justice:Préjudice MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap:Polyhandicap ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (n o 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 486-490 Titre : Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 486-490 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Organisation conseil comité [NI]:Règlement intérieur Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Géographie politique:Monde:Europe:France:France région:Ile de France:Paris Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Pratique médicale:Test:Test dépistage Tétrahydrocannabinol Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ~termes orphelins:RATP Résumé : En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, n o 21/01092). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2024 . - pp. 486-490. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 486-490 Catégories : Droit:Organisation conseil comité [NI]:Règlement intérieur Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Géographie politique:Monde:Europe:France:France région:Ile de France:Paris Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Pratique médicale:Test:Test dépistage Tétrahydrocannabinol Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ~termes orphelins:RATP Résumé : En fonction d’un règlement intérieur précis et pour des emplois sensibles en termes de sincérité, l’employeur peut procéder à des contrôles d’alcool ou de drogue inopinés, et en cas de résultat positif, prononcer un licenciement pour faute. Analyse d’une telle décision prise par la RATP vis-à-vis d’un conducteur, validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mars 2024, n o 21/01092). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Maintien en détention d’un condamné avec diagnostic de schizophrénie / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 417-426 Titre : Maintien en détention d’un condamné avec diagnostic de schizophrénie : les juges de la CEDH se divisent Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 417-426 Langues : Français (fre) Catégories : Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Justice:Peine judiciaire:Détention Justice:Personnel justice:Juge Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Santé mentale:Psychopathologie:Schizophrénie ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : S’agissant de l’exécution d’une longue peine malgré un contexte psychiatrique mal pris en charge, la CEDH ( 8 février 2024, Tarricone c/Italie n o 4312/13 ) écarte la notion de traitement inhumain de l’article 3 en retenant notamment la présence médicale tout au long de ces années, une prise en charge rendue difficile par l’attitude opposante du détenu, et un résultat global dans le sens d’une amélioration et d’une stabilisation. Mais ce rejet n’a été acquis que par quatre voix contre trois, et les juges dissidents ont fait publier leur opinion, relevant un diagnostic grave et pourtant sous-estimé, un séjour en psychiatrie interrompu sur un critère de durée et non de clinique, et la prise en compte d’une sorte de critère de résultat… comme si l’amélioration de l’état de santé sur cette longue période – qui a été objective – relativisait les failles de la prise en charge. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Maintien en détention d’un condamné avec diagnostic de schizophrénie : les juges de la CEDH se divisent [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 417-426. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 417-426 Catégories : Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Justice:Peine judiciaire:Détention Justice:Personnel justice:Juge Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre Santé mentale:Psychopathologie:Schizophrénie ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : S’agissant de l’exécution d’une longue peine malgré un contexte psychiatrique mal pris en charge, la CEDH ( 8 février 2024, Tarricone c/Italie n o 4312/13 ) écarte la notion de traitement inhumain de l’article 3 en retenant notamment la présence médicale tout au long de ces années, une prise en charge rendue difficile par l’attitude opposante du détenu, et un résultat global dans le sens d’une amélioration et d’une stabilisation. Mais ce rejet n’a été acquis que par quatre voix contre trois, et les juges dissidents ont fait publier leur opinion, relevant un diagnostic grave et pourtant sous-estimé, un séjour en psychiatrie interrompu sur un critère de durée et non de clinique, et la prise en compte d’une sorte de critère de résultat… comme si l’amélioration de l’état de santé sur cette longue période – qui a été objective – relativisait les failles de la prise en charge. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Maltraitance / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) Titre : Maltraitance : licenciement pour faute grave d’une aide-soignante Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2024 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Justice:Infraction:Délit:Maltraitance Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Aide soignant SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE Sociologie:Société:Comportement social:Violence Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Dans un arrêt du 22 février 2024 (n o 21/03323), la cour d’appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante. L’arrêt de retient pas de violences effectives, mais plutôt des refus de soins dans une désinvolture débridée. C’est surtout sur le terrain de la preuve que l’espèce est intéressante car il s’agissait de soins à domicile, avec les paroles opposées du patient et de l’aide-soignante, sans témoin direct. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Maltraitance : licenciement pour faute grave d’une aide-soignante [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2024. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Justice:Infraction:Délit:Maltraitance Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Aide soignant SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE Sociologie:Société:Comportement social:Violence Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Dans un arrêt du 22 février 2024 (n o 21/03323), la cour d’appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante. L’arrêt de retient pas de violences effectives, mais plutôt des refus de soins dans une désinvolture débridée. C’est surtout sur le terrain de la preuve que l’espèce est intéressante car il s’agissait de soins à domicile, avec les paroles opposées du patient et de l’aide-soignante, sans témoin direct. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Mise à l’isolement abusive d’un détenu / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Titre : Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 483-485 Langues : Français (fre) Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 483-485. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485 Catégories : CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE Résumé : La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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La responsabilité civile des parents du fait du harcèlement scolaire commis par leur enfant / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 454-457 Titre : La responsabilité civile des parents du fait du harcèlement scolaire commis par leur enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 454-457 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent Droit:Responsabilité:Responsabilité civile Justice:Préjudice:Plainte Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence scolaire ~termes orphelins:Souffrance psychique Résumé : Entre 2008 et 2010, un collégien a été victime de brimades dans son collège, avec une scène de violences et une page Facebook faite pour le ridiculiser, et ce, avec des conséquences sérieuses : un fort retentissement psychique, une hospitalisation pendant deux mois et un redoublement de la classe de 4 e . Devenu majeur, il a engagé un recours civil contre les parents de celui qui était alors le meneur, et par un arrêt du 21 février 2024, la cour d’appel de Rennes (n o 21/02262) retient le harcèlement sous la qualification civiliste large de « la faute », et condamne les parents à indemniser les souffrances psychiques endurées et le redoublement. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La responsabilité civile des parents du fait du harcèlement scolaire commis par leur enfant [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2024 . - pp. 454-457. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 454-457 Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Famille ascendante:Parent Droit:Responsabilité:Responsabilité civile Justice:Préjudice:Plainte Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence scolaire ~termes orphelins:Souffrance psychique Résumé : Entre 2008 et 2010, un collégien a été victime de brimades dans son collège, avec une scène de violences et une page Facebook faite pour le ridiculiser, et ce, avec des conséquences sérieuses : un fort retentissement psychique, une hospitalisation pendant deux mois et un redoublement de la classe de 4 e . Devenu majeur, il a engagé un recours civil contre les parents de celui qui était alors le meneur, et par un arrêt du 21 février 2024, la cour d’appel de Rennes (n o 21/02262) retient le harcèlement sous la qualification civiliste large de « la faute », et condamne les parents à indemniser les souffrances psychiques endurées et le redoublement. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le suicide dans son hôtel de Lily, 15 ans, en charge de l’ASE / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 451-453 Titre : Le suicide dans son hôtel de Lily, 15 ans, en charge de l’ASE Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 451-453 Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adolescent Habitat & urbanisme [NI]:Habitat:Type logement:Hôtel Histoire de vie:Histoire familiale:Mort Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Symptôme:Douleur ~termes orphelins:Hébergement ~termes orphelins:Protection maternelle et infantile Résumé : Le 25 janvier à Aubière, près de Clermont-Ferrand, Lily, une adolescente de 15 ans, a été retrouvée pendue dans un hôtel où elle avait été placée par la Protection de l’enfance. Elle s’est donnée la mort dans sa chambre, qu’elle occupait depuis août 2023 1 1 « Jeune fille, 14 ans, retrouvée pendue », Eloise Lebourg, Mediacoop, 30 janvier 2024 ; « Mort d’une adolescente placée : chronique d’une faillite institutionnelle », Hugo Lemonier, Médiapar t, 2 février 2024 ; « C’est le drame de trop » : une adolescente placée retrouvée pendue dans un hôtel près de Clermont-Ferrand », Solenne Barlot, France 3 Auvergne Rhône Alpes , 7 février 2023 ; « Lily, 15 ans, morte dans un hôtel : questions sur un « échec collectif » de la protection de l’enfance », Robin Richardot, Le Monde , 12 février 2024 ; « Suicide de Lily dans un hôtel du Puy-de-Dôme : les enfants placés ‘n’intéressent personne’, se désespère un militant des droits de l’enfant », entretien avec Lyes Louffok , franceinfo , 15 février 2024 ; « C’est un échec sociétal : après le suicide de Lily, l’aide sociale à l’enfance dénonce un système à bout de souffle », Fabien Gandilhon et Gabrielle Trottmann, France 3 Auvergne Rhône Alpes , 15 février 2024. . Avec deux ans de retard, a été publié le décret du 16 février 2024, mettant en application la loi Taquet du 7 février 2022 qui prohibait le placement des mineurs à l’hôtel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le suicide dans son hôtel de Lily, 15 ans, en charge de l’ASE [texte imprimé] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2024 . - pp. 451-453. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 451-453 Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Adolescent Habitat & urbanisme [NI]:Habitat:Type logement:Hôtel Histoire de vie:Histoire familiale:Mort Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Symptôme:Douleur ~termes orphelins:Hébergement ~termes orphelins:Protection maternelle et infantile Résumé : Le 25 janvier à Aubière, près de Clermont-Ferrand, Lily, une adolescente de 15 ans, a été retrouvée pendue dans un hôtel où elle avait été placée par la Protection de l’enfance. Elle s’est donnée la mort dans sa chambre, qu’elle occupait depuis août 2023 1 1 « Jeune fille, 14 ans, retrouvée pendue », Eloise Lebourg, Mediacoop, 30 janvier 2024 ; « Mort d’une adolescente placée : chronique d’une faillite institutionnelle », Hugo Lemonier, Médiapar t, 2 février 2024 ; « C’est le drame de trop » : une adolescente placée retrouvée pendue dans un hôtel près de Clermont-Ferrand », Solenne Barlot, France 3 Auvergne Rhône Alpes , 7 février 2023 ; « Lily, 15 ans, morte dans un hôtel : questions sur un « échec collectif » de la protection de l’enfance », Robin Richardot, Le Monde , 12 février 2024 ; « Suicide de Lily dans un hôtel du Puy-de-Dôme : les enfants placés ‘n’intéressent personne’, se désespère un militant des droits de l’enfant », entretien avec Lyes Louffok , franceinfo , 15 février 2024 ; « C’est un échec sociétal : après le suicide de Lily, l’aide sociale à l’enfance dénonce un système à bout de souffle », Fabien Gandilhon et Gabrielle Trottmann, France 3 Auvergne Rhône Alpes , 15 février 2024. . Avec deux ans de retard, a été publié le décret du 16 février 2024, mettant en application la loi Taquet du 7 février 2022 qui prohibait le placement des mineurs à l’hôtel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477 Titre : Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 474-477 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Groupe population:Etranger HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suspension en urgence de l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 474-477. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 474-477 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Groupe population:Etranger HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative:Expulsion Organisation hospitalière:Structure hospitalière:Urgence hospitalière:Urgence psychiatrique Pratique médicale:Diagnostic Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en urgence, le juge des référés de la juridiction administrative suspension l’expulsion d’un étranger atteint d’un lourd diagnostic psy, sous curatelle renforcée et hospitalisé sous contrainte, qui vit avec des titres réguliers depuis plus de vingt ans. Le juge s’appuie sur les certificats du médecin psychiatre pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII ( TA référé, Toulouse, 16 février 2024, n o 2 400 591 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Les violences sexuelles et sexistes dans le sport / Khaled Al Shouli in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 491-496 Titre : Les violences sexuelles et sexistes dans le sport : les éclairants travaux de la CNCDH Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 491-496 Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME Information & communication [NI]:Information:Média Information & communication [NI]:Information:Type document:Rapport Mots outils [NI]:Prévention Pouvoirs publics:Parlement Sociologie:Société:Vie sociale:Vie quotidienne:Loisir:Activité physique:Sport Résumé : Analyse de synthèse sur l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger, accompagner (A – 2024 -1) a été adopté lors de l’Assemblée plénière du 25 janvier 2024, JO du 1 er février 2024. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Les violences sexuelles et sexistes dans le sport : les éclairants travaux de la CNCDH [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2024 . - pp. 491-496. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 491-496 Catégories : COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME Information & communication [NI]:Information:Média Information & communication [NI]:Information:Type document:Rapport Mots outils [NI]:Prévention Pouvoirs publics:Parlement Sociologie:Société:Vie sociale:Vie quotidienne:Loisir:Activité physique:Sport Résumé : Analyse de synthèse sur l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger, accompagner (A – 2024 -1) a été adopté lors de l’Assemblée plénière du 25 janvier 2024, JO du 1 er février 2024. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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