[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 694-697

Titre :	Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Haji Safar, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 694-697
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel:Réglementation ETABLISSEMENT DE SANTE Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite
Résumé :	Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Responsabilité d’un établissement de santé pour une limitation excessive du droit de visite [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2024 . - pp. 694-697.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 694-697

Catégories :	Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Droit:Texte officiel:Réglementation ETABLISSEMENT DE SANTE Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite
Résumé :	Le droit de visite dans les hôpitaux n’a été légiféré que par la récente loi n o 2024-317 du 8 avril 2024. Cette question relevait auparavant de textes réglementaires épars, d’une circulaire et de la jurisprudence. Les solutions positives viendront en continuité, car la loi nouvelle s’inspire beaucoup de la jurisprudence, qui se fondait exactement sur le régime de base des mesures de police. Illustration avec l’examen d’un arrêt rendu par la Cour administrative de Paris le 29 avril 2024, n o 23PA00867, sanctionnant un établissement qui avait arbitrairement interdit tout droit de visite pendant la pandémie covid.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed