[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 674-678

Titre :	Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Agnès Bouquin, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 674-678
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Service public Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Préjudice:Plainte Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre
Résumé :	Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n o 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel…
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Le contrôle des décisions du CDOM refusant de transmettre les plaintes concernant les praticiens de service public [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2024 . - pp. 674-678.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (4) (juillet 2024) . - pp. 674-678

Catégories :	Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Service public Justice:Expertise Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Préjudice:Plainte Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre
Résumé :	Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une série d’autorités administratives et médicales. Dans la pratique, les plaignants s’adressent au conseil départemental, qui prend la plainte à son compte ou non. Dans ce cas, le plaignant peut contester ce refus devant le tribunal administratif, qui en examine la pertinence, et procède donc à un examen de la conduite déontologique du praticien, sans les garanties du droit disciplinaire, et dans un litige où le principal intéressé est absent. Illustration avec une affaire jugée le 30 avril 2024, n o 2115186, par le tribunal administratif, qui examine tous les volets de l’intervention d’un psychiatre : prescription médicamenteuse, consentement, information sur les effets secondaires, secret professionnel…
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed