[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485

Titre :	Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Hakim Chergui, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 483-485
Langues :	Français (fre)
Catégories :	CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE
Résumé :	La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Mise à l’isolement abusive d’un détenu : une indemnisation très limitée [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2024 . - pp. 483-485.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 483-485

Catégories :	CHAMBRE D'ISOLEMENT Détenu DOMMAGES ET INTERETS Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration FAUTE
Résumé :	La mise à l’isolement d’un détenu est une mesure restrictive de ses droits, mais qui est d’abord protectrice de ses droits. Si sa durée est excessive, elle pourra être déclarée illégale, et cette faute de l’administration ouvre vers une indemnisation, mais selon des critères bien restrictifs, comme un « abus de protection ». Analyse d’une affaire jugée par la Cour administrative de Nantes, avec un contexte suicidaire (CAA Nantes, 15 mars 2024, n o 23NT02475).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed