[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 259-263

Titre :	CEDH : la France condamnée pour avoir retenue la diffamation contre une femme qui, maladroitement, dénonçait un harcèlement moral et sexuel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne Robert, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 259-263
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Démographie:Population:Sexe:Femme DIFFAMATION Géographie politique:Monde:Europe:France Justice Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel Justice:Préjudice:Victime Mots outils [NI]:Sanction Psychologie:Comportement:Harcèlement moral
Résumé :	Celui qui relate publiquement le comportement d’un harceleur, alors que les faits ne seront pas sanctionnés par un tribunal, s’expose à une procédure pour diffamation, s’agissant de propos publics mettant en cause l’honneur, sur la base de faits précis. La CEDH condamne la France pour une telle pratique, en reprochant au juge national une approche comme si l’on était en matière de presse, alors qu’il fallait mieux prendre en compte la situation de la personne, fragilisée, qui dénonce un harcèlement, agissant pour la défense de ses droits, mais aussi avec un intérêt général, la lutte contre le harcèlement ne se réduisant pas à une affaire interpersonnelle ( CEDH, Allée c. France, 18 janvier 2024, n o 20725/20 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] CEDH : la France condamnée pour avoir retenue la diffamation contre une femme qui, maladroitement, dénonçait un harcèlement moral et sexuel [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2024 . - pp. 259-263.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 259-263

Catégories :	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Démographie:Population:Sexe:Femme DIFFAMATION Géographie politique:Monde:Europe:France Justice Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel Justice:Préjudice:Victime Mots outils [NI]:Sanction Psychologie:Comportement:Harcèlement moral
Résumé :	Celui qui relate publiquement le comportement d’un harceleur, alors que les faits ne seront pas sanctionnés par un tribunal, s’expose à une procédure pour diffamation, s’agissant de propos publics mettant en cause l’honneur, sur la base de faits précis. La CEDH condamne la France pour une telle pratique, en reprochant au juge national une approche comme si l’on était en matière de presse, alors qu’il fallait mieux prendre en compte la situation de la personne, fragilisée, qui dénonce un harcèlement, agissant pour la défense de ses droits, mais aussi avec un intérêt général, la lutte contre le harcèlement ne se réduisant pas à une affaire interpersonnelle ( CEDH, Allée c. France, 18 janvier 2024, n o 20725/20 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed