[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 254-258

Titre :	Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement : le testament reste valable
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 254-258
Langues :	Français (fre)
Catégories :	CONDITION DE VIE DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age DIRECTIVE ANTICIPEE DISCERNEMENT Justice:Expertise:Expertise médicale Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION MALADIE Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ~termes orphelins:Biographie
Résumé :	L’invalidation d’un testament est une hypothèse prévue par la loi, mais rare, et ce… du fait de la loi qui fixe un critère élevé : la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Le testament est souvent établi dans un contexte de fragilité dû à l’âge, à la maladie, à la solitude. Pour apprécier le critère de l’absence de discernement, le juge analyse le contexte général de ce qu’était la vie du défunt, puis les éléments médicaux. Illustration avec la cour d’appel de Bourges, réformant le jugement rendu par le tribunal de Nevers, qui a cru devoir annuler le testament ( CA Bourges, 25 janvier 2024, n o 22/00589 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement : le testament reste valable [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 254-258.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 254-258

Catégories :	CONDITION DE VIE DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age DIRECTIVE ANTICIPEE DISCERNEMENT Justice:Expertise:Expertise médicale Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Cour appel Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION MALADIE Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ~termes orphelins:Biographie
Résumé :	L’invalidation d’un testament est une hypothèse prévue par la loi, mais rare, et ce… du fait de la loi qui fixe un critère élevé : la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Le testament est souvent établi dans un contexte de fragilité dû à l’âge, à la maladie, à la solitude. Pour apprécier le critère de l’absence de discernement, le juge analyse le contexte général de ce qu’était la vie du défunt, puis les éléments médicaux. Illustration avec la cour d’appel de Bourges, réformant le jugement rendu par le tribunal de Nevers, qui a cru devoir annuler le testament ( CA Bourges, 25 janvier 2024, n o 22/00589 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed