[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44

Titre :	Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khady BADIANE, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 42-44
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité
Résumé :	Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Suspension de l’expulsion locative d’une personne âgée, sous tutelle et aux ressources modestes [texte imprimé] / Khady BADIANE, Auteur . - 2024 . - pp. 42-44.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 42-44

Catégories :	Cour appel ; Droit ; Expulsion ; Personne âgée ; Tutelle ; Vulnérabilité
Résumé :	Alors même que le bail est rompu par une décision du tribunal pour des troubles de comportement, le locataire est en mesure de faire valoir des droits pour obtenir un maintien provisoire dans les lieux, le temps de trouver un nouveau logement. La procédure devant la cour d’appel est très rigoureuse, et il faut faire attention à soulever ces arguments humanitaires dès la procédure de référé ( CA Douai, 20 novembre 2023, n o 23/00132 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed