Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
Titre : |
Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Gilles Devers, Auteur |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
pp. 51-54 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Commune ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ELU LOCAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Préjudice ; Responsabilité ; Texte officiel
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Résumé : |
La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté ( CA Nancy, 20 novembre 2023 , n o 22/02800 ). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54
[article] Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 51-54. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 51-54 |  |
Exemplaires(2)
SMD-24_1
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Revues en ligne |
Document électronique |
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