[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50

Titre :	Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Camila HABOUBI, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 45-50
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit:Texte officiel Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Droits malade hospitalisé HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Contentieux MAINLEVEE
Résumé :	La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2024 . - pp. 45-50.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50

Catégories :	Droit:Texte officiel Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Droits malade hospitalisé HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Contentieux MAINLEVEE
Résumé :	La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed