Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
| Titre : |
Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Camila HABOUBI, Auteur |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
pp. 45-50 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Contentieux ; Droits malade hospitalisé ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAINLEVEE ; Texte officiel
|
| Résumé : |
La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
| En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50
[article] Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2024 . - pp. 45-50. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 45-50
| Catégories : |
Contentieux ; Droits malade hospitalisé ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAINLEVEE ; Texte officiel
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| Résumé : |
La législation sur l’hospitalisation sous contrainte est un labyrinthe juridique, et les équipes sont hantées par les erreurs de forme. Mais dans ce contentieux de la mainlevée, et non de l’annulation, les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si l’irrégularité a remis en cause les droits de la personne hospitalisée. Cas pratique avec une décision de la Cour d’appel de Paris… qui rejette neuf moyens de forme ( Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n o 23/00583 ). |
| Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
| Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
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https://www.em-premium.com/revue/smed |
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Exemplaires(2)
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SMD-24_1
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