Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
Accueil
[article]
Titre : |
Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Khady Badiane Devers, Auteur |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
pp. 938-941 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité
|
Résumé : |
Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941
[article] Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 938-941. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941
Catégories : |
DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité
|
Résumé : |
Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
|  |
Exemplaires(3)
SMD_23_5
|
Revue en ligne |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
|
Consultation en ligne uniquement
|
Disponible |
SMD_(23)5_STCHAM
|
Revues StCham |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
|
Consultation en ligne uniquement
|
Disponible |
99903661
|
Revues en ligne |
Document électronique |
CDTI Montbrison
|
Consultation internet uniquement
|
Disponible |