[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941

Titre :	Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khady Badiane Devers, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 938-941
Langues :	Français (fre)
Catégories :	DECISION DE JUSTICE Droit Droit:Responsabilité Justice:Juridiction:Juridiction administrative LOGEMENT Sociologie:Sociologie politique:Politique:Gouvernement
Résumé :	Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 938-941.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941

Catégories :	DECISION DE JUSTICE Droit Droit:Responsabilité Justice:Juridiction:Juridiction administrative LOGEMENT Sociologie:Sociologie politique:Politique:Gouvernement
Résumé :	Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed