[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934

Titre :	Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline ÉLYSÉE, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	930-934
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit ; Droit:Responsabilité ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Fin de vie ; Justice:Préjudice ; Pratique médicale:Décision médicale ; Pratique médicale:Diagnostic
Résumé :	Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - 930-934.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934

Catégories :	Droit ; Droit:Responsabilité ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Fin de vie ; Justice:Préjudice ; Pratique médicale:Décision médicale ; Pratique médicale:Diagnostic
Résumé :	Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed