[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 935-937

Titre :	Le contentieux relatif aux sorties d’UMD ressort de la compétence du juge judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 935-937
Langues :	Français (fre)
Catégories :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Contentieux Justice:Juridiction Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet, dans une UMD, un patient placé en soins psychiatriques, sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète ou refuse sa sortie d’une telle unité ( Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4279, Publié au recueil Lebon )[...]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Le contentieux relatif aux sorties d’UMD ressort de la compétence du juge judiciaire [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 935-937.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 935-937

Catégories :	HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Justice:Contentieux Justice:Juridiction Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet, dans une UMD, un patient placé en soins psychiatriques, sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète ou refuse sa sortie d’une telle unité ( Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4279, Publié au recueil Lebon )[...]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
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