[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744

Titre :	Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khady Badiane Devers, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 742-744
Langues :	Français (fre)
Catégories :	AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Démographie:Population:Groupe parenté:Famille Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Politique sociale:Action sociale:Travail social ~termes orphelins:Enfance en danger ~termes orphelins:Prise en charge
Résumé :	Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 742-744.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744

Catégories :	AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Démographie:Population:Groupe parenté:Famille Droit:Jurisprudence Droit:Responsabilité Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Politique sociale:Action sociale:Travail social ~termes orphelins:Enfance en danger ~termes orphelins:Prise en charge
Résumé :	Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed