[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451

Titre :	Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne LAJOUSTRE, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 443-451
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Autorité parentale ; Couple ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; Protection individuelle ; Séparation ; Victime ; Violence conjugale
Résumé :	Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple [texte imprimé] / Anne LAJOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 443-451.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451

Catégories :	Autorité parentale ; Couple ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; Protection individuelle ; Séparation ; Victime ; Violence conjugale
Résumé :	Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed