[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465

Titre :	Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre »
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Agnès Bouquin, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 452-465
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Cour européenne des droits de l'homme Démographie:Population:Sexe Droit Géographie politique:Monde:Europe:France Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale
Résumé :	La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre » [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 452-465.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465

Catégories :	Cour européenne des droits de l'homme Démographie:Population:Sexe Droit Géographie politique:Monde:Europe:France Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale
Résumé :	La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed