Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
Titre : |
Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre » |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Agnès Bouquin, Auteur |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
pp. 452-465 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Cour européenne des droits de l'homme ; Droit ; France ; Intervention chirurgicale ; Sexe
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Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465
[article] Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre » [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 452-465. Langues : Français ( fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465
Catégories : |
Cour européenne des droits de l'homme ; Droit ; France ; Intervention chirurgicale ; Sexe
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Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17). |
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Exemplaires(2)
SMD_(23)3_STCHAM
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Revues en ligne |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
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Consultation en ligne uniquement
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Disponible |
99903659
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Document électronique |
CDTI Montbrison
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Consultation internet uniquement
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Disponible |