[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479

Titre :	Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 477-479
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence
Résumé :	S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 477-479.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479

Catégories :	Droit:Jurisprudence ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence
Résumé :	S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
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