[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265

Titre :	Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 262-265
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Diagnostic ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Evaluation ; Homicide ; Hospitalisation psychiatrique ; Préjudice ; Procureur ; Psychiatrie ; Recours contentieux ; Solitude
Résumé :	Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) .
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 262-265.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265

Catégories :	Diagnostic ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Evaluation ; Homicide ; Hospitalisation psychiatrique ; Préjudice ; Procureur ; Psychiatrie ; Recours contentieux ; Solitude
Résumé :	Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) .
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed