[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286

Titre :	Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne JALOUSTRE, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 281-286
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Contrat ; Droit ; Enfant ; Enquête ; Jurisprudence ; Mineur
Résumé :	Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 281-286.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286

Catégories :	Contrat ; Droit ; Enfant ; Enquête ; Jurisprudence ; Mineur
Résumé :	Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed