[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 1-12

Titre :	L’euthanasie pour souffrance psychique : les réserves très limitées de la CEDH sur la législation belge
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Agnès Bouquin, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 1-12
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Belgique ; Cour européenne des droits de l'homme ; Euthanasie ; Fin de vie ; Réglementation ; Souffrance
Résumé :	État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n o 78 017/17 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] L’euthanasie pour souffrance psychique : les réserves très limitées de la CEDH sur la législation belge [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 1-12.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 1-12

Catégories :	Belgique ; Cour européenne des droits de l'homme ; Euthanasie ; Fin de vie ; Réglementation ; Souffrance
Résumé :	État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n o 78 017/17 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed