Dépouillements

L’accès aux soins psychiatriques pour l’étranger placé en centre de rétention / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 948-955 Titre : L’accès aux soins psychiatriques pour l’étranger placé en centre de rétention Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 948-955 Langues : Français (fre) Catégories : Accès soins ; Administration ; Système santé ; Vulnérabilité Résumé : Une personne placée en rétention faisait valoir qu’il était pris en charge sur le plan psychiatrique, ce qui s’opposait à son maintien en rétention. La Cour retient que cette donnée médicale est certaine, mais il retrient que l’intéressé n’a pas sollicité le service existant sur place, et que l’administration a géré au mieux la situation, alors que l’absence de garanties de représentation est une réalité (CA Aix-en-Provence, 19 juillet 2023, n o 23/01047). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] L’accès aux soins psychiatriques pour l’étranger placé en centre de rétention [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 948-955. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 948-955 Catégories : Accès soins ; Administration ; Système santé ; Vulnérabilité Résumé : Une personne placée en rétention faisait valoir qu’il était pris en charge sur le plan psychiatrique, ce qui s’opposait à son maintien en rétention. La Cour retient que cette donnée médicale est certaine, mais il retrient que l’intéressé n’a pas sollicité le service existant sur place, et que l’administration a géré au mieux la situation, alors que l’absence de garanties de représentation est une réalité (CA Aix-en-Provence, 19 juillet 2023, n o 23/01047). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Admission en péril imminent et renouvellement de la mesure / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 925-929 Titre : Admission en péril imminent et renouvellement de la mesure : analyse de pratique à partir d’un arrêt de cour d’appel (CA Grenoble, 12 juillet 2023, n o 23/00071) Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 925-929 Langues : Français (fre) Catégories : ANALYSE DE LA PRATIQUE ; Cour appel ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Psychiatrie Résumé : L’admission en péril imminent ouvrant vers le renouvellement de la mesure est une situation fréquente dans la pratique psychiatrique. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 12 juillet 2023 (n o 23/00071), aussi classique que pédagogique, est l’occasion d’examiner les rouages de ces données pratiques structurantes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Admission en péril imminent et renouvellement de la mesure : analyse de pratique à partir d’un arrêt de cour d’appel (CA Grenoble, 12 juillet 2023, n o 23/00071) [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 925-929. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 925-929 Catégories : ANALYSE DE LA PRATIQUE ; Cour appel ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Psychiatrie Résumé : L’admission en péril imminent ouvrant vers le renouvellement de la mesure est une situation fréquente dans la pratique psychiatrique. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 12 juillet 2023 (n o 23/00071), aussi classique que pédagogique, est l’occasion d’examiner les rouages de ces données pratiques structurantes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Allocation aux adultes handicapés / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 958-961 Titre : Allocation aux adultes handicapés : La « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » dans la jurisprudence récente Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 958-961 Langues : Français (fre) Catégories : Handicap ; Jurisprudence ; Minima sociaux Résumé : L’AAH est accordée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité minimum de 80 %, ou entre 50 et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnu par la CDAPH. Rappel des textes et analyse de la jurisprudence récente sur la notion de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Allocation aux adultes handicapés : La « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » dans la jurisprudence récente [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 958-961. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 958-961 Catégories : Handicap ; Jurisprudence ; Minima sociaux Résumé : L’AAH est accordée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité minimum de 80 %, ou entre 50 et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnu par la CDAPH. Rappel des textes et analyse de la jurisprudence récente sur la notion de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le contentieux relatif aux sorties d’UMD ressort de la compétence du juge judiciaire / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 935-937 Titre : Le contentieux relatif aux sorties d’UMD ressort de la compétence du juge judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 935-937 Langues : Français (fre) Catégories : Compétence ; Contentieux ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction ; Litige ; Préfet ; Processus ; Psychiatrie Résumé : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet, dans une UMD, un patient placé en soins psychiatriques, sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète ou refuse sa sortie d’une telle unité ( Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4279, Publié au recueil Lebon )[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le contentieux relatif aux sorties d’UMD ressort de la compétence du juge judiciaire [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 935-937. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 935-937 Catégories : Compétence ; Contentieux ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction ; Litige ; Préfet ; Processus ; Psychiatrie Résumé : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet, dans une UMD, un patient placé en soins psychiatriques, sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète ou refuse sa sortie d’une telle unité ( Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4279, Publié au recueil Lebon )[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 952-957 Titre : Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 952-957 Langues : Français (fre) Catégories : Cour appel ; Psychiatre ; Psychologue ; Recours contentieux ; Responsabilité civile ; Tentative de suicide ; Traumatisme Résumé : Une patiente suivie sur le plan psychiatrique se défénestre, se blessant grièvement. Elle engage un recours en responsabilité civile contre son psychiatre, et le débat se focalise autour de la notion de prévisibilité de l’acte suicidaire. Au final, la cour d’appel (CA Rennes, 7 juin 2023, n o 20/01384) relativise les éléments de cette prévisibilité et partant, écarte la responsabilité du psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Discussion clinique et juridique sur la prévisibilité d’un acte suicidaire par défénestration [texte imprimé] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2023 . - pp. 952-957. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 952-957 Catégories : Cour appel ; Psychiatre ; Psychologue ; Recours contentieux ; Responsabilité civile ; Tentative de suicide ; Traumatisme Résumé : Une patiente suivie sur le plan psychiatrique se défénestre, se blessant grièvement. Elle engage un recours en responsabilité civile contre son psychiatre, et le débat se focalise autour de la notion de prévisibilité de l’acte suicidaire. Au final, la cour d’appel (CA Rennes, 7 juin 2023, n o 20/01384) relativise les éléments de cette prévisibilité et partant, écarte la responsabilité du psychiatre. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Fin de vie en EHPAD / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934 Titre : Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : 930-934 Langues : Français (fre) Catégories : Décision médicale ; Diagnostic ; Droit ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Fin de vie ; Préjudice ; Responsabilité Résumé : Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - 930-934. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934 Catégories : Décision médicale ; Diagnostic ; Droit ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Fin de vie ; Préjudice ; Responsabilité Résumé : Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Irresponsabilité pénale / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 921-924 Titre : Irresponsabilité pénale : caractère incontournable des deux expertises psychiatriques même après l’avis favorable du collège médical à la mainlevée de l’hospitalisation complète Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 921-924 Langues : Français (fre) Catégories : Evaluation ; Expertise psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction Résumé : S’agissant de se prononcer sur la levée d’une hospitalisation sous contrainte faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale, le préfet et éventuellement le juge des libertés de la détention sont tenus de recueillir les deux expertises psychiatriques spécifiques, même si le collège médical s’est prononcé favorablement pour la mainlevée de la mesure d’hospitalisation ( CA Douai, 18 juin 2023, n o 23/00065 ) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Irresponsabilité pénale : caractère incontournable des deux expertises psychiatriques même après l’avis favorable du collège médical à la mainlevée de l’hospitalisation complète [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 921-924. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 921-924 Catégories : Evaluation ; Expertise psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction Résumé : S’agissant de se prononcer sur la levée d’une hospitalisation sous contrainte faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale, le préfet et éventuellement le juge des libertés de la détention sont tenus de recueillir les deux expertises psychiatriques spécifiques, même si le collège médical s’est prononcé favorablement pour la mainlevée de la mesure d’hospitalisation ( CA Douai, 18 juin 2023, n o 23/00065 ) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le poids des données médicales pour la levée d’une hospitalisation pour irresponsabilité pénale / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 914-920 Titre : Le poids des données médicales pour la levée d’une hospitalisation pour irresponsabilité pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 914-920 Langues : Français (fre) Catégories : Décision ; Droits malade hospitalisé ; Expertise psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Résumé : Pour proroger ou lever une hospitalisation sous contrainte faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale, la décision du juge est nourrie par les avis médicaux. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 12 juillet 2023 (n o 23/00084) fait application de ce mécanisme, et dans cette affaire délicate, l’arrêt cite directement les pièces médicales, ce qui permet une véritable plongée dans le processus décisionnel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le poids des données médicales pour la levée d’une hospitalisation pour irresponsabilité pénale [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2023 . - pp. 914-920. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 914-920 Catégories : Décision ; Droits malade hospitalisé ; Expertise psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Résumé : Pour proroger ou lever une hospitalisation sous contrainte faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale, la décision du juge est nourrie par les avis médicaux. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 12 juillet 2023 (n o 23/00084) fait application de ce mécanisme, et dans cette affaire délicate, l’arrêt cite directement les pièces médicales, ce qui permet une véritable plongée dans le processus décisionnel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le régime des fouilles intégrales des détenus / Khaled Al Shouli in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 962-965 Titre : Le régime des fouilles intégrales des détenus Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 962-965 Langues : Français (fre) Catégories : Comportement ; Détenu ; Infraction ; Jurisprudence ; Risque ; Sécurité Résumé : Note de synthèse sur régime des fouilles intégrales des détenus : code pénitentiaire, jurisprudence de la CEDH et du Conseil d’État. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le régime des fouilles intégrales des détenus [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2023 . - pp. 962-965. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 962-965 Catégories : Comportement ; Détenu ; Infraction ; Jurisprudence ; Risque ; Sécurité Résumé : Note de synthèse sur régime des fouilles intégrales des détenus : code pénitentiaire, jurisprudence de la CEDH et du Conseil d’État. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941 Titre : Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 938-941 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité Résumé : Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité de l’État pour des carences dans l’application du DALO [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 938-941. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 938-941 Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit ; Gouvernement ; Juridiction administrative ; LOGEMENT ; Responsabilité Résumé : Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cela concerne des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités. La carence de l’État dans la mise en jeu de ce régime est un cas de responsabilité. Illustration avec un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2023 (n o 2214351). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 942-944 Titre : Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 942-944 Langues : Français (fre) Catégories : Diagnostic ; Droit de la santé ; Examen biologique ; Hospitalisation ; Psychiatrie ; Recours contentieux ; Service urgence Résumé : Une dame hospitalisée en urgence bénéficie d’un bilan complet : biologique, somatique et psychiatrique. Selon les médecins, des soins doivent se poursuivre, mais rien ne justifie une hospitalisation. C’est donc un retour à domicile, et hélas, la patiente y décède dix jours plus tard, vraisemblablement pour un trouble ionique avec défaillance cardiaque en rapport avec une carence aiguë alimentaire et hydrique. Saisi d’un recours en responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille estime que le psychiatre n’a pas sous-estimé les signes cliniques dans des conditions justifiant de retenir la notion de faute ( CAA Marseille, 2 juin 2023, n o 20MA02990). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Sous-estimation non fautive des signes psychiatriques lors d’un examen au service des urgences [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 942-944. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 942-944 Catégories : Diagnostic ; Droit de la santé ; Examen biologique ; Hospitalisation ; Psychiatrie ; Recours contentieux ; Service urgence Résumé : Une dame hospitalisée en urgence bénéficie d’un bilan complet : biologique, somatique et psychiatrique. Selon les médecins, des soins doivent se poursuivre, mais rien ne justifie une hospitalisation. C’est donc un retour à domicile, et hélas, la patiente y décède dix jours plus tard, vraisemblablement pour un trouble ionique avec défaillance cardiaque en rapport avec une carence aiguë alimentaire et hydrique. Saisi d’un recours en responsabilité, la Cour administrative d’appel de Marseille estime que le psychiatre n’a pas sous-estimé les signes cliniques dans des conditions justifiant de retenir la notion de faute ( CAA Marseille, 2 juin 2023, n o 20MA02990). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 897-913 Titre : Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique : la CEDH condamne les décisions substitutives et appelle aux dispositifs d’aide à la prise de décision (CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023) Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 897-913 Langues : Français (fre) Catégories : Charte sociale européenne ; Décision ; Droit ; Handicap ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle Résumé : Les mesures de protection des majeurs doivent respecter le principe de la reconnaissance de la personnalité juridique. Aussi, la CEDH condamne l’Italie pour avoir introduit dans son droit un régime de décisions substitutives, la seule solution acceptable étant celle des dispositifs d’aide à la prise de décision. L’arrêt vise la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, et la Charte sociale européenne ( CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Tutelle des majeurs et reconnaissance de la personnalité juridique : la CEDH condamne les décisions substitutives et appelle aux dispositifs d’aide à la prise de décision (CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023) [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 897-913. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 897-913 Catégories : Charte sociale européenne ; Décision ; Droit ; Handicap ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle Résumé : Les mesures de protection des majeurs doivent respecter le principe de la reconnaissance de la personnalité juridique. Aussi, la CEDH condamne l’Italie pour avoir introduit dans son droit un régime de décisions substitutives, la seule solution acceptable étant celle des dispositifs d’aide à la prise de décision. L’arrêt vise la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, et la Charte sociale européenne ( CEDH, Calvi et C.G. c. Italie, n o 46412/21, 6 juillet 2023 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Urgence psychiatrique / Saïdi ABDELHAMID in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 945-947 Titre : Urgence psychiatrique : sous-estimation des antécédents suicidaires… et suicide du patient Type de document : texte imprimé Auteurs : Saïdi ABDELHAMID, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 945-947 Langues : Français (fre) Catégories : Compétence ; Diagnostic ; Pratique professionnelle ; Psychiatrie ; Responsabilité médicale ; Suicide ; Urgence psychiatrique Résumé : La pratique de la psychiatrie en urgence et le diagnostic en matière de suicide sont assurément des pratiques professionnelles délicates, pour lesquelles une marge de manÅ“uvre doit être reconnue aux praticiens 1[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Urgence psychiatrique : sous-estimation des antécédents suicidaires… et suicide du patient [texte imprimé] / Saïdi ABDELHAMID, Auteur . - 2023 . - pp. 945-947. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - pp. 945-947 Catégories : Compétence ; Diagnostic ; Pratique professionnelle ; Psychiatrie ; Responsabilité médicale ; Suicide ; Urgence psychiatrique Résumé : La pratique de la psychiatrie en urgence et le diagnostic en matière de suicide sont assurément des pratiques professionnelles délicates, pour lesquelles une marge de manÅ“uvre doit être reconnue aux praticiens 1[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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